Administrative

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/10/1997 Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
50 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 11/03/1999 Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
82 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 02/10/1997 Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
112 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire
149 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 09/11/1995 Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification
162 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/12/1995 Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation
163 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 18/06/1998 Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle
165 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/02/2001 Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir
173 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 13/09/1984 Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir
186 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
188 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 28/01/1999 Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
192 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 09/01/2003 Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance
201 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence
235 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 25/09/2003 Médecin - Enseigne - Caractère non publicitaire - Taxe non dûe
244 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 10/07/1997 Impôt - Contestation sérieuse - Arrêt d'exécution - Cautionnment
251 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 17/10/1996 Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine juridiction
257 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 14/01/1993 Licence - Retrait - Plainte de la partie lésée - Retrait administration - Excès de pouvoir - Recours judiciaire
263 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 29/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Immatriculation d'un Titre Foncier - Faute grave - Responsabilité personnelle - Fondement
303 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/06/1996 Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises
375 Cour de cassation Rabat BauxCongé 31/12/1986 Local à usage commercial - Congé - Sommation préalable
384 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/05/2002 Domaine privé de l'Etat - Contrat - Droit privé - Compétence juridictionnelle - Jurididction de droit commun
385 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 25/09/1997 Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif
392 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 27/06/1996 Fils électrique - Dommage - Administration - Travaux d'entretien - Responsabilité - Faute - Preuve

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