Civile

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
168 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/03/1995 Appel du jugement avant dire droit - Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond
174 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/05/1986 Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel
175 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 24/01/1981 Droit de préemption - Prénotation (non) - Validité de la préemption - Conditions
220 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 24/04/1991 Mesures d'instruction sollicitées - Obligation pour le tribunal de les ordonner (non)
221 Cour de cassation Rabat Surêtés 17/11/1993 Immeuble - Saisie - Revendication - Tiers - Héritiers
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
239 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 10/06/1991 Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (non) - Obligation de réintégrer le salarié (non) - Droit du salarié à indemnisation (oui)
268 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 24/09/1986 Destination des lieux - Preuve - Contrat de bail - Eléments de faits - Lettre recommandée - Mention non réclamée - Interprétation - Absence de contrôle de la cour de Cassation
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions
275 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/05/2002 Décés de poursuivi - Obligation pour l'agent de notifier les héritiers
276 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/05/1989 Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
278 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/11/1989 Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités (oui)
294 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 03/06/1987 Dénaturation d'une pièce - Motifs de cassation (Oui)
311 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/06/1983 Demande en rétractation - Conditions de recevabilité - Consignation préalable
321 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 02/05/1988 Jugement - Copie conforme à l'original - Compétence du président du consil municipal (non) - Compétence exclusive du Greffe
412 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 06/04/1987 Expertise - Convocation - Lettre recommandée - Cour suprême - Contrôle
421 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/1988 Destination des lieux - Changement - Absence d'accord express du bailleur - Eviction
451 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 01/02/1995 Appel - défaut de citation - Irrégularités de forme - Election de domicile - Ressort de la cour d'appel
456 Cour de cassation française Paris SurêtésNantissement 05/01/1999 Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures
460 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 10/09/1985 Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)
462 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 20/07/1994 Chèque - Prescription
467 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 26/02/1982 Défaut de qualité - Régularisation - Nécessité d'une mise en demeure (oui)
471 Cour de cassation Rabat BauxReprise pour habiter 13/11/2001 Eviction - Reprise pour habiter - Conditions
480 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 01/04/1987 Propriétaire - Décès - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Héritiers - Action en justice - Capacité d'ester en justice
498 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/10/1985 Congé - Reprise pour reconstruire - Autorisation de construire - Production au cours de l'instance

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