Commerciale

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
14 Tribunal de première instance Casablanca CommercialBail 18/09/1991 Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
25 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 28/03/2007 Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
45 Cour de cassation Rabat CommercialGérance libre 05/04/2006 Inscription au registre de commerce - Opposabilité aux tiers - Radiation de l'inscription - Notification aux créanciers inscrits
52 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 22/03/2006 Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité
85 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 17/05/2006 Réalisation de l'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul des deux actions - Validité
95 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/01/2002 Pourvoi - Défaut de mentions obligatoires dans la requête - Irrecevabilité du pourvoi (oui)
117 Cour de cassation Rabat SociétésPersonnalité Morale 15/03/2006 Vente de son fonds de commerce - Maintien de la personnalité morale
130 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDirigeants 23/10/2002 Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
132 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 22/02/2006 Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier
140 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleBrevet 13/07/1994 Contrefaçon - Responsabilité - Insuffisance de motifs
151 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/05/2006 Curateur - Mission - Découverte de la nouvelle adresse - Lettre recommandée au poursuivie - Point de départ du délai de pourvoi
200 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPlan de redressement 18/01/2006 Syndic - Consultation des créanciers - Objet - Délais de paiement - Remises de dettes - Jugement de validation du plan - Appel - Défaut de qualité des créanciers
206 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 18/12/2002 Redressement judiciaire - Plan de continuation - Continuation des poursuites
211 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 10/05/2006 Créances assorties de sûretés - Syndic - Notification personnelle - Modalités de notification - Délais de déclaration
212 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCautionnement 30/10/2006 Poursuite contre la caution - Cessation de paiement du débiteur principal - Protocole d'accord - Constatation de la créance
291 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 20/03/1991 Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve
301 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 12/10/2005 Créances concernées - Naissance aprés le jugement d'ouverture - Déclaration de créances
330 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 08/02/2006 Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve
335 Cour de cassation Rabat CommercialCommerçant 04/04/2002 Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond
336 Cour de cassation Rabat CommercialPrescription 26/09/2001 Expiration du délai - Forclusion - Contestation de la créance indifférente
340 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/06/2005 Adjudication - Poursuite du bail - Changement de destination - Accord du propriétaire necéssaire
342 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 04/07/2001 Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun
345 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 23/06/2004 Bons de caisse - Dépot justifiés par des reçus - Obligation de produire les originaux des bons de caisse (non) - Détournement opérés par le préposé - Responsabilité du banquier en qualité de dépositaire
437 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/09/2001 Condamnation au paiement - Protocole d'accord conclu postérieurement - Interprétation du protocole par les juges - Difficulté d'exécution (oui)

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