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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
9 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 13/05/1991 Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets
12 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 02/01/1991 Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
26 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 24/02/1999 Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
28 Tribunal de première instance El jadida BanqueResponsabilité 31/12/1987 Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes
29 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 21/12/1998 Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
34 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 02/06/2005 Demeure du débiteur principal - Demeure de la caution
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
43 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 01/06/2006 Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit
44 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionOpérations d'exécution 15/12/1995 Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
70 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/12/1992 Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président
74 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 30/10/1991 Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public
76 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 06/12/1989 Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
77 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 10/05/2006 Secteur maritime - Délégués du personnel - Révocation - Protection - Procédure
79 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 19/10/2005 Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
89 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 16/10/2006 Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
91 Tribunal de première instance Casablanca TravailReprésentation du personnel 06/01/1984 Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité
96 Cour d'appel Rabat TravailObligations du salarié 08/01/2002 Absence pour maladie - Certificat médical tardif - Absence injustifiée (oui)
99 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 18/01/2007 Notification - Huissier de justice - Obligation de vérifier l'identité de l'intéressé (non)

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