Pénale

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
167 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre les biens 20/12/1984 Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs
179 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 03/10/1983 Arrêt avant dire droit - Pourvoi en cassation
241 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 20/07/2005 Opposition au paiement - Conditions - Falsification aprés remise
295 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 24/10/1985 Coups portés par le salarié à autrui - Responsabilité de l'employeur - Pourvoi en cassation - partie civile - Contrôle de la cour suprême
351 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/04/1989 Accident de circulation - Cumul avec Accident de travail - Tiers responsable - Action de la victime ni terminée ni prescrite - Sursis à statuer (Oui)
362 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 18/07/1989 Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs
428 Tribunal de première instance Casablanca Droit de l'internet et de l'informatiqueTyposquatting 17/07/2007 Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting
589 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 11/07/1985 Police judiciaire - Procés verbal - Pouvoir d'appréciation du juge - Motifs - Dispositif - Complémentarité
612 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 24/01/1985 Garde à vue - Dépassement du délai - Violation de la loi - Défaut de réponse - Cassation
616 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 03/04/1984 Décision avant dire droit - Insusceptible de pourvoi
689 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 11/07/1985 Règle de procédure - Violation - Cassation - Opposition à jugement - Aggravation de la peine
719 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 03/04/2002 Chèque sans provision - Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation - Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée
724 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 11/03/2002 Convocation du plaignant devant la juridiction de jugement (non) - Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement (oui)
761 Cour de cassation Rabat PénalExcuses légales et faits justificatifs 11/07/1985 Excuses légales - Limitativement prévues - Sursis à exécution - Pouvoir discrétionnaire du juge (oui)
870 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 23/11/1959 Motivation des jugements - Corruption - Faits - Circonstances
914 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire
959 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 26/09/1983 Documents décisifs - Dénaturation - Annulation de la décision
1027 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 12/03/2009 Pourvoi en cassation - Mémoire de pourvoi - Déclaration - Délais
1028 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 29/01/1986 Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
1066 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 17/04/1984 Fonctionnaire - Privilège de justice - Procès verbaux de la police judiciaire - Contenu - Flagrant délit
1289 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleEnquêtes 27/06/2007 Conversation téléphonique - Moyen de preuve (non)
1313 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 10/05/2000 Accident de la route - Responsabilité de la victime - Partage de la responsabilité
1317 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 31/01/1985 Douane - Répression des fraudes - Contre-expertise demandée par le poursuivi - Obligation pour le juge de l'ordonner
1318 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 27/10/1999 Mutation du véhicule - Preuve - Carte grise du véhicule - Résiliation du contrat d'assurance
1325 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/12/2000 Dommage moral - Indemnisation - Répartition de la responsabilité

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