Sociale

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
24 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 13/09/2000 Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire (oui)
87 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 10/05/2006 Augmentation des primes d'assurances - Refus de l'assuré - Résiliation - Application d'une clause conventionnelle - Atteinte aus droits des salariés - Abus
93 Tribunal de première instance Casablanca TravailObligations du salarié 13/01/2004 Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision
129 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 23/03/2003 Maladie professionnelle - Expertise collégiale - Spécialités
210 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/02/2003 Maladie professionnelle - Durée d'exposition - Point de départ du délai
269 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 22/04/2003 Fonction publique - Cumul de fonction dans le secteur privée - Annulation du second contrat conclu
313 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 06/05/2003 Coopérative - Embauche - Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration
350 Cour d'appel Casablanca TravailAccident de travail 24/12/1986 Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime
441 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 28/06/1993 Appel en matière sociale - Modalités - Délais
463 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 11/11/2009 Absence du salarié - Incarcération - Acquittement - Absence injutifiée - Faute grave
472 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 17/11/2009 Licenciement injustifiée - Action en dommage-intérêts - Réintégration ordonnée - Modification de la demande du salarié
478 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/04/2009 Licenciement - Délégué du personnel - Représentant syndical - Décision de licenciement notifiée
481 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 02/11/1991 Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif
549 Cour de cassation Rabat TravailPersonnel de banque 01/10/2002 Emission d'un chèque sans provision - Directeur d'agence - Client de la banque - Perte de confiance - Faute grave
637 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 29/04/1985 Acquittement du salarié par le juge pénal - Défaut d'incidence sur le juge social
685 Tribunal de première instance Casablanca TravailGrève 11/06/1984 Grève - Droit Constitutionnellement garanti - Faute grave (non)
688 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/01/1997 Injures graves au personnel de direction - Faute grave en vertu de la loi - Absence de pouvoir d'appréciation du juge
700 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 18/07/1988 Salarié temporaire - Force probante de la liste du personnel fournie par l'employeur
710 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 07/01/2003 Contrat de concession - Transmission
762 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 07/10/2009 Sanction disciplinaire - Mise à pied - Durée indéterminée - Licenciement déguisé
786 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 05/02/1994 Modification dans la situation juridique de l'employeur - Pharmacien - Décès - Profession réglementée - Inapplicabilité
826 Cour de cassation Rabat TravailMaladies professionnelles 25/04/2000 Liste des maladies - Enonciatives - Lien de causalité entre la maladie et la fonction - Qualification
828 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 04/10/2000 Contrat du salarié avec un autre employeur - Légitimité du licenciement
836 Cour de cassation Rabat TravailObligations du salarié 20/09/2000 Employeur - Pouvoir d'organisation - Modification des équipements - Suppression de poste - Réaffectation du salarié - Refus - Faute grave

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