Statut personnel et successoral

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
227 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 29/03/2011 Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation
373 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 30/03/1983 Naissance antérieure à l'acte de mariage - Enfant adultérin - Aveu du père inopérant - Droit applicable - Droit musulman
572 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 05/12/1967 Contrôle de l'enfant - Eloignement - Déchéance du droit de garde - Appréciation
614 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 09/02/1982 Stérilité de l'époux - Expertise médicale - Désaveu de paternité - Serment d'anathème
690 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce par consentement mutuel (Khol) 28/02/2011 Divorce par consentement mutuel - Jugement étranger - Exequatur
701 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce judiciaire (Tatliq) 23/01/2002 Emprisonnement de l'époux - Faute - Divorce
755 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 03/12/2008 Fiançailles - Imputabilité de la grossesse
2331 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Déchéance - Conditions - Refus de rejoindre le foyer Conjugal
2332 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 16/02/2005 Résidence hors du domicile conjugal - Preuve - Jugement antérieur
2333 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 27/04/2005 Obligation d'entretien - Preuve - Serment de l'époux - Validité
2334 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 26/01/2005 Appréciation - Pouvoir discrétionnaire
2335 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 23/11/2005 Montant global - Composante - Allocation de montants séparés - Logement - Indemnité de logement
2336 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 04/05/2005 Frais de scolarité - Etablissement privé - Choix du père - Preuve
2337 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 07/11/2007 Révision - Délai - Changement de situation financière - Preuve
2338 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 25/07/2007 Situation financière de l'épouse - Expertise - Prise en charge d'une partie de la pension
2339 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 04/11/2009 Entretien - Domiciles différents - Pension
2340 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 06/01/2010 Mère - Gardienne - Remariage - Pension alimentaire - Frais de gardiennage - Frais de logement
2341 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 15/11/2006 Transfert de la garde - Déchéance du droit à pension
2342 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 12/07/2006 Mère - Résidence à l'étranger - Abandon de l'enfant - Déchéance de la garde - Déchéance du droit à pension
2344 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 22/11/2006 Critères de détermination - Revenus insuffisant
2350 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 30/12/2009 Evaluation - Détermination des critères - Motivation
2389 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 04/11/2008 Désaveu - Cohabitation conjugale - Serment d'anathème - Expertise
2390 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 17/06/2009 Preuve - Naissance dans les 10 mois du divorce - Filiation établie - Expertise malfondée
2391 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 08/04/2009 Naissance - Un an après le divorce - Expertise rejetée
2392 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 01/04/2009 Cohabitation conjugale - Naissance - Preuve

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