Code de Commerce

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 01/06/2006 Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit
45 Cour de cassation Rabat CommercialGérance libre 05/04/2006 Inscription au registre de commerce - Opposabilité aux tiers - Radiation de l'inscription - Notification aux créanciers inscrits
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
55 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 22/03/2006 Lettre de change non endossable - Recours de la banque contre le tiré (non) - Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte (oui)
104 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 14/03/2006 Facilité de caisse - Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel - Absence d'accord tacite de dépassement - Rejet d'un chéque - Absence de responsabilité
130 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDirigeants 23/10/2002 Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
135 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultés 05/10/2001 Liquidation judiciaire - Fonds de commerce - principe de la protection des intérêts
150 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésDéchéance Commerciale 28/09/2001 Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office
200 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPlan de redressement 18/01/2006 Syndic - Consultation des créanciers - Objet - Délais de paiement - Remises de dettes - Jugement de validation du plan - Appel - Défaut de qualité des créanciers
205 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 05/03/2004 Déclaration des créances - créances nées avant jugement d'ouverture - Syndic - Juge commissaire
206 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 18/12/2002 Redressement judiciaire - Plan de continuation - Continuation des poursuites
211 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 10/05/2006 Créances assorties de sûretés - Syndic - Notification personnelle - Modalités de notification - Délais de déclaration
214 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 03/12/2003 Déclaration de créances - Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire - Conversion de la liquidation en redressement - Déclaration valable (oui)
241 Cour de cassation Rabat CommercialChèque 20/07/2005 Opposition au paiement - Conditions - Falsification aprés remise
245 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 10/04/2007 Ouverture d'un crédit - Dépassement du plafond non autorisé - Mise en demeure de régulariser - Absence de réaction du client - Cessation de paiement - Rejet des valeurs - Rupture de concours - Absence de faute du banquier
249 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 09/07/2007 Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale
291 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 20/03/1991 Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve
301 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 12/10/2005 Créances concernées - Naissance aprés le jugement d'ouverture - Déclaration de créances
320 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 05/10/2006 Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Restitution - Compétence du juge des référés - Exigibilité des échéances
332 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse à durée déterminée - Demande de renouvellement sans suite - Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme - Absence de faute du banquier
455 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésRelevé de forclusion 16/02/2005 Délai de déclaration - Caisse de sécurité sociale - Obligation de déclaration - Créance - Non considérées assortie de sûreté - Cotisations non assimilables au salaire
476 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésVérification de créances 13/04/2005 Absence de contestations - Juge commissaire - Obligation de vérification - Exceptions
483 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 10/04/2002 Action en revendication - délai de 3 mois (oui) - Revendication (oui)
494 Tribunal de commerce Oujda Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 01/04/2005 Situation irrémédiablement compromise - Conversion du redressement en liquidation judiciaire (oui) - Dirigeant - comptabilité fictive - Extension de la procédure de liquidation judiciaire (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
517 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésVérification de créances 09/11/2005 Déclaration de créances - Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance - Créancier - Ordonnance juge commissaire - Recours devant la Cour d'appel (oui)

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