Code de Commerce Maritime

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
376 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 25/11/1992 Accidents maritimes - Appel en cause de l'assureur - Irrecevabilité
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
1087 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 21/07/1999 Construction d'un bateau - Droit applicable - Contrat de vente d'un bateau
1232 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 26/10/1999 Marin - Commencement du voyage - Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Base de calcul
1301 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 11/02/1987 Transports - Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier - Garde de la marchandise transférée à l'aconier - Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur
1414 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 15/05/1985 Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire
1636 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 23/06/1982 Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité
1733 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 11/05/1982 Transport maritime - Avaries - Protestation du destinataire - Point de départ du délai de huit jours - Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C
1735 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 09/02/1988 Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité
1752 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 06/12/1983 Transports maritimes - Faute nautique - Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine - Validité
1833 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 11/03/1985 Transports maritimes - Pertes ou avaries - Responsabilité du transporteur - Force majeure - Tempête de force 8 à 10° - Exonération
1917 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 19/11/1999 Transport maritime - Manquants minimes - Application des usages - Perte de route - Exonération de responsabilité du transporteur
1961 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 20/05/1998 Connaissement - Absence de spécification du nombre de colis - Présomption d'existence d'un seul colis.
1985 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 13/04/1982 Abordage - Responsabilité - Disposition spécifique - Limitation légale de la responsabilité du propriétaire - Inapplicabilité - Assurance maritime non obligatoire - Action directe contre l'assureur - Irrecevabilité.
2039 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 09/12/2009 Transport maritime - Manquants - Pourcentage de tolérance - Responsabilité