Code de la Famille

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
227 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 29/03/2011 Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation
318 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce sous contrôle judiciaire 22/03/2011 Divorce pour discorde - Chiqaq - Don de consolation - Critéres d'évaluation
373 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 30/03/1983 Naissance antérieure à l'acte de mariage - Enfant adultérin - Aveu du père inopérant - Droit applicable - Droit musulman
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralTestament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
572 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 05/12/1967 Contrôle de l'enfant - Eloignement - Déchéance du droit de garde - Appréciation
755 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 03/12/2008 Fiançailles - Imputabilité de la grossesse
2331 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Déchéance - Conditions - Refus de rejoindre le foyer Conjugal
2334 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 26/01/2005 Appréciation - Pouvoir discrétionnaire
2335 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 23/11/2005 Montant global - Composante - Allocation de montants séparés - Logement - Indemnité de logement
2337 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 07/11/2007 Révision - Délai - Changement de situation financière - Preuve
2338 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 25/07/2007 Situation financière de l'épouse - Expertise - Prise en charge d'une partie de la pension
2340 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 06/01/2010 Mère - Gardienne - Remariage - Pension alimentaire - Frais de gardiennage - Frais de logement
2342 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 12/07/2006 Mère - Résidence à l'étranger - Abandon de l'enfant - Déchéance de la garde - Déchéance du droit à pension
2344 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 22/11/2006 Critères de détermination - Revenus insuffisant
2350 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 30/12/2009 Evaluation - Détermination des critères - Motivation
2389 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 04/11/2008 Désaveu - Cohabitation conjugale - Serment d'anathème - Expertise
2390 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 17/06/2009 Preuve - Naissance dans les 10 mois du divorce - Filiation établie - Expertise malfondée
2391 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 08/04/2009 Naissance - Un an après le divorce - Expertise rejetée
2392 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 01/04/2009 Cohabitation conjugale - Naissance - Preuve
2442 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 25/03/2009 Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage - Filiation non établie
2448 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 18/03/2009 Stérilité - Preuve - Expertise
2449 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 18/03/2009 Rapports conjugaux - Etablissement de la filiation - Preuve
2534 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 07/12/2005 Enfant - Frais de logement - Droit absolu
2663 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce judiciaire (Tatliq) 03/12/2008 Patrimoine - Participation du conjoint - Preuve - Expertise - Enquête
2667 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 07/01/2009 Désaveu - Expertise judiciaire - Stérilité

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