Code de Procédure Civile

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
12 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 02/01/1991 Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure
44 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionOpérations d'exécution 15/12/1995 Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
53 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 20/06/1995 Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
58 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/03/2000 Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition (non)
70 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/12/1992 Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président
76 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 06/12/1989 Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
82 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 02/10/1997 Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence
95 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/01/2002 Pourvoi - Défaut de mentions obligatoires dans la requête - Irrecevabilité du pourvoi (oui)
112 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
151 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/05/2006 Curateur - Mission - Découverte de la nouvelle adresse - Lettre recommandée au poursuivie - Point de départ du délai de pourvoi
174 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/05/1986 Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel
186 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
220 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 24/04/1991 Mesures d'instruction sollicitées - Obligation pour le tribunal de les ordonner (non)
221 Cour de cassation Rabat Surêtés 17/11/1993 Immeuble - Saisie - Revendication - Tiers - Héritiers
239 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 10/06/1991 Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (non) - Obligation de réintégrer le salarié (non) - Droit du salarié à indemnisation (oui)
248 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 24/06/2006 Saisissant débiteur - Mainlevée (oui)
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions
272 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/10/1986 Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité (oui)
273 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 10/12/1986 Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
275 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/05/2002 Décés de poursuivi - Obligation pour l'agent de notifier les héritiers
311 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/06/1983 Demande en rétractation - Conditions de recevabilité - Consignation préalable
317 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 27/05/1992 Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés

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