Code de Procédure Pénale

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
179 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 03/10/1983 Arrêt avant dire droit - Pourvoi en cassation
362 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 18/07/1989 Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs
389 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 26/12/1990 Parquet - Compétences - Décision de remise en l'état - Incompétence
596 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 29/03/1979 Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités
609 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 21/02/1985 Opposition - Défaut de comparution - Annulation
616 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 03/04/1984 Décision avant dire droit - Insusceptible de pourvoi
689 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 11/07/1985 Règle de procédure - Violation - Cassation - Opposition à jugement - Aggravation de la peine
724 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 11/03/2002 Convocation du plaignant devant la juridiction de jugement (non) - Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement (oui)
856 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 15/02/1968 Qualification - Par défaut - Réputée contradictoire - Définition
927 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 11/05/2005 Premier Président de Cour D'appel - Activité judiciaire - Contrôle des juridictions administratives (non)
1027 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 12/03/2009 Pourvoi en cassation - Mémoire de pourvoi - Déclaration - Délais
1066 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 17/04/1984 Fonctionnaire - Privilège de justice - Procès verbaux de la police judiciaire - Contenu - Flagrant délit
1135 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 28/12/2004 Salarié - Plainte pénale - Sursis à statuer - Conditions
1610 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 05/04/1984 Décision qualifiée de contradictoire - Partie défaillante citée en la personne de son mandataire - Décision par défaut - Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation - Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition - Irrecevabilité
1671 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction civile 18/04/2007 Procuration spéciale non necéssaire - Procés verbaux de police judiciaire - Force probante
1675 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 18/04/2007 Pourvoi en cassation - Déclaration de pourvoi - Délais
1904 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 21/09/1986 Absence de lecture du rapport sur les faits - Absence de mention dans la décision - Cassation (oui)
1974 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 02/02/2000 Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge - Autorité du pénal sur le civil - Conditions
4679 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 25/05/2005 Action civile accessoire - Difficulté d'exécution - Juge des référés - Compétence
5578 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 20/05/2009 Instruction - Preuve - Qualité de la preuve - Ordonnance de non lieu - Pouvoir du juge du fond
5601 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleEnquêtes 04/02/2009 Juridiction étrangères - Ecoutes téléphoniques - Preuve - Recevabilité
5663 Cour de cassation Rabat Pénal 11/07/2007 Tentative - Infraction électorale - Ecoutes téléphoniques - Conditions d'application
5751 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 06/04/2005 Opposition - Annulation - Conditions - Défaut de comparution - Défaut de notification
5928 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 13/02/2002 Jugement par défaut - Opposition - Effets - Annulation de la décision
5932 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Individualisation de la sanction pénale - Pouvoir discrétionnaire du juge - Acceptation d'un chèque sans provision