Code du Travail

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
116 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail
463 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 11/11/2009 Absence du salarié - Incarcération - Acquittement - Absence injutifiée - Faute grave
469 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 06/05/2009 Conciliation - Présence de l'inspecteur du travail - Accord transactionnel - Effets - Caractères définitif et Irrévocable
472 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 17/11/2009 Licenciement injustifiée - Action en dommage-intérêts - Réintégration ordonnée - Modification de la demande du salarié
478 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/04/2009 Licenciement - Délégué du personnel - Représentant syndical - Décision de licenciement notifiée
762 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 07/10/2009 Sanction disciplinaire - Mise à pied - Durée indéterminée - Licenciement déguisé
887 Tribunal de première instance Marrakech TravailNullité du contrat de travail 24/11/2010 Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité
965 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 20/02/2008 Faute - Double sanction disciplinaire - Abus
1018 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents
1131 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 28/12/1999 Représentation du personnel - Révocation d'un délégué syndical - Indemnisation
1146 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 19/01/2006 Absence pour maladie - Prolongation du certificat de maladie - Refus de se soumettre à la contre visite - Abandon de poste
1224 Tribunal de première instance Casablanca TravailPersonnel de banque 24/07/2007 Entretien préalable - Désignation d'un représentant du personnel - Prérogative du salarié -  Délai de convocation - Graduation des sanctions - Conseil de discipline du personnel des banques - Saisine - Composition
1272 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 12/12/2006 Licenciement - Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable - Licenciement abusif - Fautes graves - Charge de la preuve
1488 Cour d'appel Safi TravailPersonnel de banque 04/04/2005 Virements frauduleux - Détournements opérés - Perte de confiance - Licenciement justifié
1640 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 01/07/2003 Incarcération du salarié - Impossibilité de conserver le poste vacant - Contrat de travail - Impossibilité d'execution - Révocation justifiée
1809 Cour d'appel Casablanca TravailReprésentation du personnel 13/06/1997 Licenciement d'un représentant du personnel - Formalisme préalable - Inspecteur du travail - Rupture abusive
1810 Tribunal de première instance Rabat TravailRupture du contrat de travail 17/05/2007 Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus
2001 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 10/06/1982 Contrat de travail - Démission imposée - Licenciement - Absence motivée par accueil des parents de retour de la Mecque - Evénement familial important - Licenciement abusif
2075 Cour de cassation Rabat TravailGrève 15/11/2006 Conflits collectifs de travail - Arbitrage - Recours - Cour de Cassation - Chambre sociale
2388 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/01/2010 Autorité du pénal sur le social - Ordre public - Effets
2545 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 27/05/2009 Transaction - Caractère définitif et irrévocable - Portée - Indemnités non visées dans l'acte
2557 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 27/05/2009 Démission - Contrainte - Vice de consentement - Preuve - Témoins - Présomptions
2654 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 31/01/2009 Salaire minimum garanti - Smig - Charge de la preuve
2655 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 22/10/2008 Salarié étranger - Ministère du travail - Visa - Nullité
2659 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/11/2006 Procédure de licenciement - Violation - Effets - Prescription

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