Code Foncier

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
770 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 02/11/1977 Coindivisaire - Notification - Délai d'exercice du droit
1149 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 05/12/2005 Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
1576 Cour d'appel Casablanca ImmobilierPréemption 23/02/2006 Indivision - Droit de préemption - Hypothèque - Radiation - Conditions
1756 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 13/06/1996 Commandement immobilier - Identité du poursuivi erronée - Conformité au certificat d'inscription - Validité - Enonciations Omises - Absence de préjudice du débiteur
2111 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 17/10/2007 Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial - Titre exécutoire - Assignation en paiement - Sort indifférent
4686 Cour de cassation Rabat ImmobilierIndivision 04/05/2005 Inscription sur le titre foncier - Droit réel - Indivision
4690 Cour de cassation Rabat Immobilier 06/04/2005 Conservateur - Erreur - Rectification - Compétence du conservateur - Refus du conservateur - Recours
5981 Cour de cassation Rabat Civil 09/02/2016 Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - juge des référé - condition de sa compétence
5982 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 08/03/2016 Bien Habous - contrat de vente – Annulation condition
5988 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 22/03/2016 Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers - Location de bien immatriculé
5989 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 05/01/2016 Droit de préemption - condition d'exercice
5991 Cour de cassation Rabat Immobilier 05/01/2016 Litige portant sur un bien immobilier - désignation d'un expert non spécialisé- validité probante du local
5993 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 12/01/2016 Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
5995 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 19/01/2016 Acte de partage - reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers - effets