Code Pénal

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
167 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre les biens 20/12/1984 Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs
362 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 18/07/1989 Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs
428 Tribunal de première instance Casablanca Droit de l'internet et de l'informatiqueTyposquatting 17/07/2007 Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting
596 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 29/03/1979 Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités
844 Cour d'appel Rabat SurêtésGage 31/01/2007 Destruction - Détournement volontaires des biens donnés en gage - Sanctions pénales
1186 Tribunal de première instance Casablanca BanqueOpérations de banque 30/03/1987 Bons de caisse - Nantissement - Contestation - Escroquerie - Abus de confiance - Délits non constitué
1369 Cour d'appel Casablanca PénalCrimes et délits contre les biens 21/12/1989 Vol - Tentative - Délit - Necéssité d'un commencement d'exécution
5597 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre l'ordre des familles 28/01/2009 Abandon de famille - Pension alimentaire - Composantes - Réparation nées du divorce
6036 Tribunal de première instance Casablanca PénalCrimes et délits contre les personnes 19/07/2018 Citation directe - injure - Diffamation - réseaux sociaux - Facebook - éléments constitutifs du délit sont réunis - Condamnation (oui) Dédommagement (oui)