Dahir des Obligations et des Contrats

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
25 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 28/03/2007 Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs
26 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 24/02/1999 Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
34 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 02/06/2005 Demeure du débiteur principal - Demeure de la caution
40 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 13/04/2006 Chèque - Signature conjointe - Pouvoir de signature accordé à deux personnes - Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe - Paiement de chéques comportant une seule signature - Absence de faute du banquier
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
79 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 19/10/2005 Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle
85 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 17/05/2006 Réalisation de l'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul des deux actions - Validité
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
89 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 16/10/2006 Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
109 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 28/02/2007 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul (oui)
112 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire
132 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 22/02/2006 Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
250 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 21/12/2010 Chose louée - Vétusté - Eviction - Indemnité
263 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 29/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Immatriculation d'un Titre Foncier - Faute grave - Responsabilité personnelle - Fondement
268 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 24/09/1986 Destination des lieux - Preuve - Contrat de bail - Eléments de faits - Lettre recommandée - Mention non réclamée - Interprétation - Absence de contrôle de la cour de Cassation
295 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 24/10/1985 Coups portés par le salarié à autrui - Responsabilité de l'employeur - Pourvoi en cassation - partie civile - Contrôle de la cour suprême
330 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 08/02/2006 Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve
340 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/06/2005 Adjudication - Poursuite du bail - Changement de destination - Accord du propriétaire necéssaire
345 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 23/06/2004 Bons de caisse - Dépot justifiés par des reçus - Obligation de produire les originaux des bons de caisse (non) - Détournement opérés par le préposé - Responsabilité du banquier en qualité de dépositaire
387 Cour de cassation Rabat CivilVente 26/02/1986 Contestation de signature - Moyen de fait et de droit - Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême - Moyen tiré de l'existence de vices cachés - Délais et procédures spécifiques

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