Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/10/1997 Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
201 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence
617 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 30/01/1985 Vente - Inscription - Effets - préemption - Remboursements - Améliorations - Définition
625 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 21/01/2003 Réquisition d'immatriculation - Immeuble - Possesion par un tiers - Jugement - Revendication
671 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 17/11/1999 Opposition à la procédure d'immatriculation - Appel pendant - Décès - Recevabilité de l'appel
861 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/03/2000 Appel - Délai de recours - Texte spécifique
1123 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 31/01/2007 Arrêt de cour d'appel - Recours en rétractation - Irrecevabilité
4623 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 14/12/2005 Remembrement des terres agricoles - Transfert de propriété - Droit applicable
6004 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 19/01/2016 Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses - conditions
6029 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 15/01/2015 Absence de convocation des parties - Recours à un expert topographe