Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
533 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 26/12/1989 Accident de circulation - Décès - Revenus - Base de calcul
800 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 14/11/1991 Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation ( oui)
1177 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 09/06/1998 Indemnisation - Répartition de la responsabilité
1325 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/12/2000 Dommage moral - Indemnisation - Répartition de la responsabilité
1342 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 22/11/2000 Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond - Irrecevabilité - Assurances - Préjudice morale - répartition de responsabilité - Perte des moyens de subsistance - Réparation du préjudice moral - règle de proportionnalité
1454 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 10/06/1999 Accident de circulation - Recours à une tiers personne - Réparation du Préjudice - Evaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (NON).
5926 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité - Partage de responsabilité - Préjudice moral - Faute - Réparation proportionnelle