Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
14 Tribunal de première instance Casablanca CommercialBail 18/09/1991 Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
335 Cour de cassation Rabat CommercialCommerçant 04/04/2002 Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond
342 Cour de cassation Rabat BauxObligations du Preneur 04/07/2001 Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun
375 Cour de cassation Rabat BauxCongé 31/12/1986 Local à usage commercial - Congé - Sommation préalable
421 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/1988 Destination des lieux - Changement - Absence d'accord express du bailleur - Eviction
457 Cour de cassation Rabat CommercialBail 07/01/2009 Reprise pour reconstruire - Droit de priorité - Exercice - Conditions - Délais
603 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/06/1998 Extinction - Congé
634 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 05/02/1985 Défaut de paiement - Consignation partielle - Demeure du locataire - Résiliation du bail
636 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
666 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 11/11/1981 Congé - Révision des loyers - Défaut de recours à l'action en conciliation - Acceptation de la révision
702 Cour de cassation Rabat BauxCongé 23/01/1989 Augmentation de loyers - Défaut de procédure de conciliation - Acceptation de l'augmentation
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
750 Cour d'appel Settat BauxCongé 15/11/1983 Activité bruyante - Conformité à la destination des lieux - Motifs malfondés
778 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Bailleur 28/02/1984 Bail commercial - Reprise pour reconstruire - Droit de retour du locataire - Conditions d'exercice
850 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 22/12/1993 Lieux loués à l'administration - Intérêt public - Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
862 Cour de cassation Rabat BauxForclusion 07/11/1984 Délai - Forclusion - Irrecevabilité
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1282 Cour de cassation Rabat CommercialBail 23/12/1998 Bail commercial - Activité artisanale - Caractére continuel - Droit applicable
1330 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 07/07/1994 Bail commercial - Conciliation - Loi applicable
1697 Tribunal de première instance Fès BauxExtinction du Contrat 12/04/1988 Baux commerciaux - Bail non renouvelé - Instance en éviction en cours - Demande de fixation d'un loyer provisionnel - Tentative de conciliation préalable nécessaire (non)
1761 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 17/04/1984 Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel - Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
1831 Cour de cassation Rabat BauxCongé 02/07/1986 Congé - Contestation des motifs - Valdation du congé - Expulsion
1946 Cour de cassation Rabat BauxCongé 21/11/1988 Congé pour augmentation du loyer - Défaut de mention de l'article 27 - Refus du locataire - Résiliation du bail (Non) - Droi à révision (oui)
1962 Cour de cassation Rabat BauxCongé 12/04/2000 Lettre de congé - Absence de recours à la procédure de conciliation - Délai - Sanction
2002 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 19/07/1985 Baux commerciaux - Reprise pour démolir et reconstruction - Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux - Travaux non effectivement commencés - Sursis à expulsion.

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