Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
87 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 10/05/2006 Augmentation des primes d'assurances - Refus de l'assuré - Résiliation - Application d'une clause conventionnelle - Atteinte aus droits des salariés - Abus
351 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/04/1989 Accident de circulation - Cumul avec Accident de travail - Tiers responsable - Action de la victime ni terminée ni prescrite - Sursis à statuer (Oui)
727 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 22/11/1993 Accident du travail - Incapacité partielle permanente - Incapacité totale - Pourcentage d'incapacité - Indemnisation
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
941 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 12/04/1993 Rente - Allocation - Décision ultra pétita
943 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 19/07/1993 Astreinte - Mode de calcul
967 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 20/02/2008 Rente viagère - Ascendants - Conditions
1028 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 29/01/1986 Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
1031 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 06/05/2003 Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond
1298 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 14/07/1986 Action de la victime - Rente complémentaire - Action de l'assureur loi - Prescription - Délai - Interruption
1471 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 10/09/1990 Décés de la victime - Hémorragie - antécédents pathologiques - Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur
1724 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 15/10/1990 Rente - Révision - Point de départ du délai
1842 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 14/05/2002 Arrêt cardiaque - Décès au cours du travail - Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée - Charge de la preuve
2669 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 05/03/2008 Indemnité journalière - Retard de paiement injustifié - Astreinte journalière
2725 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 12/05/1980 Rente - Base de calcul - Salaire annuel - Seuil