Dahir n°1-58-008 portant statut général de la fonction publique

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1011 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/04/1985 Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire
1194 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 01/12/1994 Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction
1478 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 24/03/1994 Fonctionnaire - Suspension - Rémunération
1631 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 08/02/2001 Mutation - Changement de lieu de l'établissement scolaire - Transfert du personnel - Pouvoir discrétionnaire - Maintien des avantages
1633 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/10/1994 Fonctionnaire - Attribution - Mission exceptionnelle - Charge de la preuve
1635 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 08/02/2001 Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline
1682 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/04/1997 Fonctionnaire - Détachement - Définition - Droits et avantages
1826 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 21/11/1996 Sanction disciplinaire - Conseil de discipline - Délai de saisine - Renonciation
1898 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 18/05/1984 Fonctionnaire - Mutation décidée sans demande de l'intéressé - Intérêt du service - Excès de pouvoirs : non. 
1940 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/02/1985 Fonction publique - Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé - Excès de pouvoir - Annulation
2140 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/05/1996 Mutation - Personnel de Bank Al Maghreb - Recours - Compétence
2658 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 07/11/2007 Détachement - Remise à disposition - Indemnités - Assistance judiciaire
2791 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/12/2007 Absence injustifiée - Révocation - Procédure - Défaut de respect - Nullité