Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
50 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 11/03/1999 Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
385 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 25/09/1997 Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif
426 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 08/02/2001 Autorisation de transport - Retrait - Perte par l'administration
772 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 24/07/1997 Impôt - Requête en annulation - Compétence - Recours de plein contentieux
978 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 09/10/1997 Marchés publics - Contrat administratif - Compétence - Tribunaux administratifs
1335 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/03/2000 Imam - Prêche du vendredi - Ministère des Habous - Emoluments - Lien contractuel - Compétence des Tribunaux administratifs
1338 Cour d'appel administrative AdministratifRecours pour excès de pouvoir 28/03/2007 Avis d'imposition - Sursis à exécution - Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative - Absence d'identité de décision - Irrecevabilité
1366 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/10/1997 Fonctionnaire - Pension de retraite - Compétence des Tribunaux administratifs
1385 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation
1676 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 28/03/1996 Agent permanent non titulaire - Révocation - Absence de compétence du Tribunal administratif - Compétence du Tribunal de première instance
1706 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 08/08/1996 Tribunaux administratifs - Compétence restrictive - Election ligue de fooball - Compétence juridiction de droit commun
1813 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 19/08/1996 Propriété - Empiètement - Contrôle - Indemnisation
1844 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/11/1995 Fonctionnaire - Détachement - Etablissement public - Clauses contractuelles - Pouvoir de révocation
1860 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 12/10/1995 Election professionnelle - Conseil de l'ordre - Compétence des juridictions de droit commun
1980 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 23/04/1998 Pension de retraite - Retenue directe - Contentieux de l'annulation - Compétence des Tribunaux administratifs
2460 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 21/05/2008 Incompétence matérielle - Evocation - Absence de renvoi à la cour suprême - Cassation
2462 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 14/05/2008 Conflit de compétence - Compétence de la chambre administrative de la cour suprême
2604 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 12/11/2008 Compétence matérielle - Personnes morales de droit public - Etablissements publics - Objet du litige
2610 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Excès de pouvoir - Abus de pouvoir - Président du Conseil municipal - Recours
2613 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 15/10/2008 Cours d'appels administratives - Décisions - Pourvoi en cassation - Exceptions
2618 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 24/12/2008 Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours
2634 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Point de départ du délai - Notification - Connaissance certaine - Terrains agricoles - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions
2708 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 25/02/2009 Détachement - Réintégration - Situation administrative - Compétence des Tribunaux administratifs

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