Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
325 Tribunal de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 15/03/2005 Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution
365 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 15/01/2001 Programmes informatiques - Reproduction illicite - Compétence du juge des référés
1080 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 08/06/1998 Référé - Marque contrefaite - Exposrtation - Suspension
1101 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 01/10/1998 Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée - Compétence du juge des référés (oui)
1106 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 25/11/1999 Contrat de distribution exclusive sur le territoire - Vente des mêmes produits par un tiers - préjudice - Dommage imminent - Supension de la vente - Intervention du juge des référés
1118 Cour d'appel de commerce Marrakech BauxCongé 06/04/1999 Bail commercial - Contestation des motifs du congé - Compétence des traibunaux de commerce
1772 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 08/07/2005 Litige entre associés - Action devant le juge du Fond - Suspension du fonctionnement du compte bancaire - Compétence du juge des référés (oui) - Rupture intempestive des concours (non)
2024 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 29/05/2006 Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh - Sanctions - Amende
3591 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 06/03/2012 Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce