Dahir n° 1-08-101 portant loi n° 28-08 du 20 Chaoual 1429 (20 octobre 2008) organisant l'exercice de la profession d'avocat

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
289 Cour d'appel Béni mellal AvocatConseil de l'ordre 28/12/1988 Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général
354 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti à un Impot professionnel
606 Cour de cassation Rabat AvocatObligations de l'avocat 25/09/1986 Avocat - Cumul de fonctions - Enseignement à la faculté de droit - Limitation aux facultés de droit (non)
619 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 28/11/1984 Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat - Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure
713 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 15/06/1988 Appel sans ministère d'avocat - Condition de recevabilité - Rectification
1192 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 23/01/1997 Pouvoir disciplinaire - Contrôle juridictionnel (oui)
1728 Cour d'appel Rabat AvocatAccès la profession d'avocat 01/06/2007 Exercice du barreau à New York (USA) - Etablissement au Maroc - Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
1883 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité (oui) - Nécessité de représentation par un avocat (oui) - Exceptions
2209 Cour de cassation Rabat AvocatDéontologie de l'avocat 21/10/2009 Conseil de l'ordre - Poursuite - Classement - Recours du parquet - Cour d'appel - Evocation - Sanction disciplinaire - Cassation
2466 Cour de cassation Rabat AvocatObligations de l'avocat 02/04/2008 Pourvoi en cassation - Ministère d'avocat obligatoire - Sanctions - Irrecevabilité
2615 Cour de cassation Rabat AvocatResponsabilité 10/09/2008 Audience publique - Chambre de conseil - Confidentialité - Cassation
2789 Cour de cassation Rabat AvocatDéontologie de l'avocat 07/02/2007 Procureur général - Saisine du batonnier - Défaut de réponse - Délai de recours - Irrecevabilité de l'appel
3264 Cour de cassation Rabat Avocat 07/09/2010 Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité