CCass,07/06/2000,527

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  07/06/2000

Type de décision

: Arrêt

ID

: 855

Numéro de décision

: 527

Numéro de dossier

: 38/00

Chambre

: Sociale

Abstract

Thème: 

  • AssuranceDéfaut de garantie

Mots clés

Appel, Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel, Exception de défaut de garantie, Irrecevabilité (oui)

Source

Ouvrage : Bulletin d'information de la Cour Suprême , , p.11, (N°11/2003)

Résumé en langue française

La défenderesse en cassation a formé une seule requête d'appel à son propre intérêt conjointement avec le demandeur en invoquant le défaut de garantie.
La cour d'appel quant à elle a accepté l'appel, alors qu'il a été interjeté par deux parties qui n'ont pas d'intérêt commun et dont les intérêts sont contradictoires, ce qui a porté préjudice au demandeur et expose ainsi la décision à la cassation.

Texte intégral ou motifs

المجلس الأعلى الغرفة الاجتماعية
قرار عدد 527  صدر بتاريخ2000/06/07
ملف عدد38/00
استئناف الحكم بالغرامة الإجبارية-نعم.
يبث في الغرامة الإجبارية ابتدائيا و استئنافيا أيا كان المبلغ المطالب به، و ذلك مشروط بعدم وجود طلب مضاد قابل لمسطرة الطعن بالاستئناف.
السيد عبد الوهاب اعبابو: ر.غ-السيد سعيد نظام: م.م-السيدة جخديجة بنلحسن: م.ع.

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