CCass,23/02/2005,542

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  23/02/2005

Type de décision

: Arrêt

ID

: 6051

Numéro de décision

: 542

Numéro de dossier

: 4083/03

Abstract

Thème: 

  • Procédure CivileSaisies Mobilières et Immobilières

Mots clés

Créance sur la SARL, Associés, Obligation de paiement à concurrence des apports, Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (oui)

Source

Cabinet Bassamat & Associée

Résumé en langue française

Contrairement aux deux moyens évoqués, l'article 44 de la loi 5-96 relative aux sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) énonce que la société est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

C'est ce qu'a considéré à bon droit l'arrêt attaqué lorsqu'il a établi que l'appelant et associé de la société X. qui est une SARL débitrice de l'intimé d'un montant établi par jugement définitif de sorte que la prise de mesure conservatoire sur le bien de l'associé est bien fondé dès lors qu'il est responsable des dettes de la société à concurrence de ses apports. 

Qu'en tout état de cause la saisie revêt un caractère provisoire.

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