CCass,28/01/2004,736-4-1-2002

Identification

Juridiction

: Cour de cassation

Pays/Ville

: Maroc, Rabat

Date de décision

:  28/01/2004

Type de décision

: Arrêt

ID

: 923

Numéro de décision

: 101

Numéro de dossier

: 736-4-1-2002

Chambre

: Administrative

Abstract

Thème: 

  • AdministratifRecours pour excès de pouvoir

Mots clés

Expert, Liste des experts, Défaut d'inscription, Acquittement, Excès de pouvoir, Annulation

Source

Revue Marocaine des Contentieux N°7 et 8 2008

Résumé en langue française

 Est bien fondée la décision du tribunal administratif qui a annulé la décision de la commission chargée d'établir la liste des experts et interprètes ayant omis d'inscrire l'intimé dans la liste des experts agrées près la cour d'appel de casablanca au titre de l'année 2000, en raison de la décsion d'acquittement dont il a bénéficié.

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