TA,Oujda,619,

Identification

Juridiction

: Tribunal administratif

Pays/Ville

: Maroc, Oujda

Date de décision

:  23/09/2014

Type de décision

: Jugement

ID

: 5951

Numéro de décision

: 619

Numéro de dossier

: 88/7110/2014

Abstract

Thème: 

  • AdministratifRecours pour excès de pouvoir

Mots clés

ANRT, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications, Suspension de site internet, Compétence, Annulation d'une décision administrative, Nom de domaine

Base légale: 

Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Source

Non publiée

Résumé en langue française

L'ANRT (Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications) a suspendu le site internet whois.ma enregistré par un tiers qui en a saisi le tribunal administratif de Oujda.

Ce dernier, après s'être déclaré compétent (sur la base de l'article 27 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs), a annulé la décision de suspension prise par l'ANRT aux motifs que ce nom de domaine a été valablement acquis et était déjà utilisé par le demandeur et que cette suspension a été effectuée sans préavis ni fondement.

 

 

Télécharger la décision

Télécharger la décision: 

Message d'état

Nous vous prions de vous identifier ou de vous inscrire pour accéder à la décision.

S'identifier