Cour d'appel

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
34 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 02/06/2005 Demeure du débiteur principal - Demeure de la caution
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
53 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 20/06/1995 Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
76 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 06/12/1989 Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
96 Cour d'appel Rabat TravailObligations du salarié 08/01/2002 Absence pour maladie - Certificat médical tardif - Absence injustifiée (oui)
115 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 25/03/2004 Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions
273 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 10/12/1986 Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
289 Cour d'appel Béni mellal AvocatConseil de l'ordre 28/12/1988 Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général
329 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 17/06/2004 Rétractation - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à un moyen (non) - Défaut de réponse moyen (non) - Dol (oui).
350 Cour d'appel Casablanca TravailAccident de travail 24/12/1986 Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime
354 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti à un Impot professionnel
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralTestament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
408 Cour d'appel Casablanca CommercialTransport 26/02/1985 Transport aérien - Manquants - Déclaration de valeur - Poids - Critère de réparation
410 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 02/03/1982 Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage intérets
452 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/01/1986 Défense à execution provisoire déposée - Difficulté d'exécution irrecevable (oui)
460 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 10/09/1985 Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)
503 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 31/12/1999 Nantissement de marchandise - Réalisation - Compétence du juge des référés (oui)

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