Cour d'appel administrative

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
1338	Cour d'appel administrative		Administratif › Recours pour excès de pouvoir	28/03/2007	Avis d'imposition - Sursis à exécution - Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative - Absence d'identité de décision - Irrecevabilité
1885	Cour d'appel administrative	Casablanca	Procédure Civile › Voies de recours	27/06/1997	Rétractation - Cas d'ouverture - Rejet - Amende

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