Cour d'appel de commerce

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 07/02/2006 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul possible
40 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 13/04/2006 Chèque - Signature conjointe - Pouvoir de signature accordé à deux personnes - Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe - Paiement de chéques comportant une seule signature - Absence de faute du banquier
43 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 01/06/2006 Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
99 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 18/01/2007 Notification - Huissier de justice - Obligation de vérifier l'identité de l'intéressé (non)
104 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 14/03/2006 Facilité de caisse - Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel - Absence d'accord tacite de dépassement - Rejet d'un chéque - Absence de responsabilité
135 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultés 05/10/2001 Liquidation judiciaire - Fonds de commerce - principe de la protection des intérêts
150 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésDéchéance Commerciale 28/09/2001 Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office
154 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 03/10/2000 Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
205 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 05/03/2004 Déclaration des créances - créances nées avant jugement d'ouverture - Syndic - Juge commissaire
212 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCautionnement 30/10/2006 Poursuite contre la caution - Cessation de paiement du débiteur principal - Protocole d'accord - Constatation de la créance
245 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 10/04/2007 Ouverture d'un crédit - Dépassement du plafond non autorisé - Mise en demeure de régulariser - Absence de réaction du client - Cessation de paiement - Rejet des valeurs - Rupture de concours - Absence de faute du banquier
320 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 05/10/2006 Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Restitution - Compétence du juge des référés - Exigibilité des échéances
332 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse à durée déterminée - Demande de renouvellement sans suite - Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme - Absence de faute du banquier
349 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 11/04/2000 Contrefaçon - Vente de produits contrefaits - Concurrence déloyale - Saisie descriptive indifférente - Preuve par tous moyens
352 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 02/05/2000 Représentation commerciale - Enregistrement de la marque - Radiation
353 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/06/2000 Contrefaçon - Mise en vente de produit contrefait - Concurrence déloyale - Présomption de mauvaise foi
355 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleBrevet 04/07/2000 Brevet d'invention - Elément incorporel du fonds de commerce - Litige - Compétence des tribunaux de commerce
356 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleDessin et modèle 21/12/2000 Inventeur - Dépot à l'OMPIC - Propriété - Présomption simple
358 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 23/10/2000 Enregistrement - Effet déclaratif - Action en radiation - Saisie descriptive indifférente
359 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 16/11/2000 Exposition à la vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
361 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 14/12/2000 Production - Imitation - Mise en vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
365 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 15/01/2001 Programmes informatiques - Reproduction illicite - Compétence du juge des référés
403 Cour d'appel de commerce Fès SociétésAssocié 24/05/1999 Qualité d'actionnaire - Procès verbal de l'assemblée générale - Preuve de la qualité d'associé - Postes de Gérant à pourvoir - Désignation d'un mandataire - Compétence du juge des référés.

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