Tribunal administratif

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
773 Tribunal administratif Agadir AdministratifResponsabilité Administrative 30/03/2006 Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce
1557 Tribunal administratif Agadir AdministratifMarchés Publics 02/08/2007 Nantissement - Privilège - Opposition - Exceptions
1608 Tribunal administratif Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 12/08/2004 Saisie - Cantonnement - Conditions - Biens du débiteur - Gage commun des créanciers
5788 Tribunal administratif Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 17/08/2012 Caution douanière - Taxes douanières - Compétence matérielle des juridictions administratives
5936 Tribunal administratif Rabat AdministratifMarchés Publics 24/04/2012 Action en paiement - Défaut de mise en service - Demande prématurée - Irrecevabilité - Annulation du marché - Conditions
5939 Tribunal administratif Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 25/07/2013 Ministère public - Défaut de présentation du prévenu - Présomption d'innocence - Dignité - Responsabilité du ministère public - Erreur judiciaire - Procès équitable - Réparation
5945 Tribunal administratif Casablanca AdministratifResponsabilité Administrative 03/11/2011 Commune urbaine - Gestion de stationnement - Délégation de pouvoir à une société de droit privé - Illégalité - préjudice - Réparation
5951 Tribunal administratif Oujda AdministratifRecours pour excès de pouvoir 23/09/2014 ANRT - Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications - Suspension de site internet - Compétence - Annulation d'une décision administrative - Nom de domaine
5955 Tribunal administratif Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 11/05/2017 Droit administratif - Démolition de constructions - Atteinte aux droits de propriété - Intervention du juge des référé - Cessation de voie de fait - Oui