Tribunal de commerce

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
58 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/03/2000 Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition (non)
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
89 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 16/10/2006 Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
109 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 28/02/2007 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul (oui)
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
214 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 03/12/2003 Déclaration de créances - Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire - Conversion de la liquidation en redressement - Déclaration valable (oui)
248 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 24/06/2006 Saisissant débiteur - Mainlevée (oui)
249 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 09/07/2007 Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale
325 Tribunal de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 15/03/2005 Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution
483 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 10/04/2002 Action en revendication - délai de 3 mois (oui) - Revendication (oui)
494 Tribunal de commerce Oujda Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 01/04/2005 Situation irrémédiablement compromise - Conversion du redressement en liquidation judiciaire (oui) - Dirigeant - comptabilité fictive - Extension de la procédure de liquidation judiciaire (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
544 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésConditions d'ouverture de la procédure 31/03/2003 Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise - Redressement judiciaire - Conditions d'ouverture - Situation non irrémédiablement compromise - Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
586 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/07/2006 Expertise sollicitée à titre principal - Irrecevabilité (oui)
766 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/03/2007 Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge commissaire - Radiation - Responsabilité personnelle du conservateur
971 Tribunal de commerce Casablanca SociétésOrganes de Gestion 24/05/2007 Crédit - Contrat - Défaut de qualité du contractant - Effets
1084 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileRéféré 13/09/2000 Contrainte par corps - Fixation de la durée - Conditions - Nécessité d'une décision définitive
1128 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésRelevé de forclusion 18/10/2006 Action en relevé de forclusion - Délai - Forclusion - Irrecevabilité (oui)
1137 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 18/05/2005 Créance - Garantie - Leasing - Production - Délai - Forclusion
1150 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésExtension de la procédure 19/11/2001 Exploitation abusive des biens de l'entreprise - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
1267 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficultésMesures Conservatoires 25/01/2005 Garantie de la créance - Maintien des saisies conservatoires
1276 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 18/09/2006 Continuation - Possibilité sérieuses de redressement
1397 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 25/05/2006 Convocation - Recours en nullité - Adjudication
1452 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésNantissement 02/03/1999 Nantissement - Procédure - Sommation de payer - Secrétaire greffier
1487 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésGage 07/03/2002 Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure

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