Tribunal de première instance

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
14 Tribunal de première instance Casablanca CommercialBail 18/09/1991 Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
28 Tribunal de première instance El jadida BanqueResponsabilité 31/12/1987 Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes
29 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 21/12/1998 Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
44 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionOpérations d'exécution 15/12/1995 Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution
70 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/12/1992 Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président
74 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 30/10/1991 Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public
91 Tribunal de première instance Casablanca TravailReprésentation du personnel 06/01/1984 Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité
93 Tribunal de première instance Casablanca TravailObligations du salarié 13/01/2004 Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision
260 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifFonction publique 21/01/1987 Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun
272 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/10/1986 Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité (oui)
306 Tribunal de première instance Casablanca Statut personnel et successoralDroit de visite 27/07/1986 Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés
428 Tribunal de première instance Casablanca Droit de l'internet et de l'informatiqueTyposquatting 17/07/2007 Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting
450 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 20/11/1985 Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
526 Tribunal de première instance Azilal Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 20/12/1988 Défaut de paiement - Garanti du parent - Conditions de mise en jeu
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
585 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/06/1985 Commandement immobilier - Difficulté d'exécution - Moyens sérieux
620 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 07/08/1986 Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive (oui) - Compétence du juge des référés
670 Tribunal de première instance El jadida CivilResponsabilité civile 09/02/1972 Fait des choses - Présomption de responsabilité
685 Tribunal de première instance Casablanca TravailGrève 11/06/1984 Grève - Droit Constitutionnellement garanti - Faute grave (non)
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
887 Tribunal de première instance Marrakech TravailNullité du contrat de travail 24/11/2010 Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité
986 Tribunal de première instance Casablanca AssuranceContrat d'assurance 26/07/1982 Assurance de véhicule - Prime d'assurance - Défaut de paiement - Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance - Résiliation abusive
1028 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 29/01/1986 Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
1149 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 05/12/2005 Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers

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