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Format : 08/18/2018
Format : 08/18/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
6031 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 06/01/2015 Contestation - Moyens de fond - Défaut de réponse - Défaut de motif (Oui)
6030 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 27/01/2018 Convocation - Pluralité des parties - Intérêts et domiciles communs - Notification par un seul envoi - Validité (oui)
6029 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 15/01/2015 Absence de convocation des parties - Recours à un expert topographe
6028 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 12/05/2015 Mission d'expertise - Défaut de comparution - Nullité de l'article 63 du CPC
6027 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 20/01/2018 Expertise - Levée du préjudice - Proposition de l'expert - Contestation par les parties - Obligation pour la cour de statuer
6026 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 20/01/2015 Rapport d'expertise - Expertise - Rejet de la demande de dommages-intérêts - Absence de prise en compte du contenu du rapport - Obligation de poursuivre l'instruction
6025 Cour de cassation Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/01/2015 Expertise réalisée en première instance - pouvoir d'appréciation du tribunal
6024 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 16/01/2015 Prise en compte des conclusions de l'expert - pouvoir d'appréciation du tribunal
6023 Cour de cassation Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/01/2015 Expertise - prise en compte par le tribunal - Demande de contre-expertise - pouvoir d'appréciation du tribunal
6022 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/01/2015 Validité de l'expertise - Respect du contradictoire - Obligation de compléter cette mesure d'instruction
6021 Tribunal de commerce Tanger ArbitrageExequatur 19/03/2014 Arbitrage international - Réglementation des changes - Office des Changes - Ordre public
6020 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 05/01/2016 Expertise médicale - Fixation du taux d'incapacité - défaut de spécialisation du médecin - récusation de l'expert
6019 Cour de cassation Civil 04/10/2016 Honoraires d'expert - sommation de payer - lieu de notification - cabinet d'avocat - validité : oui
6018 Cour de cassation Civil 05/01/2016 Expertise - contestation immobilière - analyse des preuves - expertise topographique
6017 Cour de cassation Civil 12/04/2016 Expertise - contestation immobilière - limites du bien - nécessité de désigner un ingénieur topographe
6016 Cour de cassation Civil 29/03/2016 Expertise - vente aux enchères du bien immobilier - fixation de la mise à prix - compétence de l'expert
6015 Cour de cassation Civil 28/02/2017 Expertise - provision d'expertise - honoraires complémentaires - impossibilité pour le tribunal de rétracter la désignation de l'expert pour défaut de paiement des honoraires
6014 Cour de cassation Civil 03/01/2015 Contre expertise sollicitée - pouvoir de confirmation du tribunal : oui
6013 Cour de cassation Civil 04/04/2017 Vente d'un bien immobilier aux enchères - mise à prix fixé par expert - prix de vente du bien - critères de fixation de la mise à prix - prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur : oui
6012 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 18/07/2017 Mesures d'instructions - Constat effectué par le Conseiller Rapporteur - Rapport d'expertise - exception de contradiction entre eux
6011 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 05/01/2016 Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel - effet
6010 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 23/02/2016 Délai de recour - mode de calcul du délai
6009 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 02/02/2016 Expertise - conditions de prestation de serment par l'expert article 53 du CPC
6008 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 05/01/2016 Jugement de partage - appel - obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement - validité
6007 Cour de cassation Rabat Civil 08/03/2016 Moyen de preuve - appréciation du tribunal obligation de motiver

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