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Format : 06/26/2017
Format : 06/26/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5955 Tribunal administratif Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 11/05/2017 Droit administratif - Démolition de constructions - Atteinte aux droits de propriété - Intervention du juge des référé - Cessation de voie de fait - Oui
5954 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 19/01/2017 Chèque - Signature falsifiée - Réglement - falsification non évidente à l'oeil nu
5953 Cour de cassation Rabat AvocatHonoraires de l'avocat 27/12/2016 Taxation des honoraires - ordonnance de taxation - évaluation des honoraires - Pouvoir d'appréciation du juge - efforts accomplis par l'avocat
4621 Cour de cassation Rabat BauxReprise pour habiter 21/12/2005 Bail - Expulsion - Reprise pour habiter - Validation de Congé
4622 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionOpérations d'exécution 21/12/2005 Exécution - Délai d'exécution - Continuation d'exécution
4626 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Démolition - Autorisation de construire - Droit de passage - Notification de congé - Validation de Congé - Expulsion
4002 Cour de cassation Rabat Procédure CivileMinistère public 08/12/2004 Communication au ministère public - Mineur
5952 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 04/12/2014 Contrat de bail - Bien Hypothéqué - Annulation (oui)
5951 Tribunal administratif Oujda AdministratifRecours pour excès de pouvoir 23/09/2014 ANRT - Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications - Suspension de site internet - Compétence - Annulation d'une décision administrative - Nom de domaine
5104 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/12/1998 Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix - Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
3153 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Décisions rendues par le bureau électoral - Recours - Personnes habilitées
3152 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Suspension des élections - Rupture de bulletins de vote - Atteinte aux intérêts du candidat (oui) - Nullité des élections (oui)
3151 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Modification de la couleur affectée à un candidat - Nullité des élections (oui)
3156 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Infractions électorales - Obligation de production de preuve - Contenu des procès-verbaux - Conviction du juge - Absence de preuve - Enquête obligatoire (non)
3154 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Candidature aux élections - Capacité électorale - Ordre public (oui) - Personne ayant fait l'objet d'une condamnation - Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation
4747 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 12/01/2005 intervention volontaire - Conditions de recevabilité - Indivision - Action en partage
2364 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 19/07/2006 Connaissance du vice caché - Mauvaise foi présumée (OUI)
1150 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésExtension de la procédure 19/11/2001 Exploitation abusive des biens de l'entreprise - Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
517 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésVérification de créances 09/11/2005 Déclaration de créances - Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance - Créancier - Ordonnance juge commissaire - Recours devant la Cour d'appel (oui)
2366 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 17/05/2006 Solidarité - Acquisition - Désistement - Inopposabilité à l'égard du tiers créancier
518 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/04/2004 Juge commissaire - Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée - Allégation - Défaut de citation par la Cour - Atteinte aux droits de la défense - Cassation (oui)
842 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésVérification de créances 02/03/2001 Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation - vérification des créances - Procédure sans objet (Oui)
829 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 30/03/2001 Situation irrémédiablement compromise - Ouverture de la procédure de liquidation (oui)
519 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 29/11/2002 Juge commissaire - Restitution - Equipement et matériel - Délai de trois mois (non)
547 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 21/05/2005 Saisie conservatoire (oui) - Saisie exécutoire (non) - Mainlevée (non)

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