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Format : 10/23/2017
Format : 10/23/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Datetrier par ordre décroissant Mots clés
870 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 23/11/1959 Motivation des jugements - Corruption - Faits - Circonstances
2702 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 20/03/1962 Accident de trajet - Détournement de trajet - Raisons personnelles - Qualification non retenue
877 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 16/05/1966 Accident de circulation - Faute du chauffeur - Fonctionnaire - Trajet privée - Qualification
571 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 31/10/1967 Acte de mariage - Rapports - Aveu - Preuve
572 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 05/12/1967 Contrôle de l'enfant - Eloignement - Déchéance du droit de garde - Appréciation
856 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 15/02/1968 Qualification - Par défaut - Réputée contradictoire - Définition
567 Tribunal de première instance Casablanca CommercialMaritime 23/07/1968 Transport - Défaut de délivrance de la marchandise - Clause contractuelle - Paiement - Validité - Prescription
566 Cour d'appel Rabat Procédure CivileRéféré 18/09/1969 Mainlevée de prénotation - Compétence du juge des référés (non)
2703 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 18/03/1970 Déplacement professionnel - Tremblement de terre - Qualification retenue
2704 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 08/06/1970 Autorité du pénal sur le civil - Identité d'objet de cause et de parties - Salarié - Acquittement - Incidence sur le juge social
670 Tribunal de première instance El jadida CivilResponsabilité civile 09/02/1972 Fait des choses - Présomption de responsabilité
582 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 25/06/1974 Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)
716 Tribunal de première instance Casablanca BauxCongé 15/10/1975 Contestation - Conciliation - Délai
823 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 26/05/1976 Preuve - Commencement de preuve par écrit - Admissibilité - Conditions
919 Cour d'appel Casablanca CommercialLettre de Change 26/10/1976 Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
2724 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé.
1647 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification
770 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 02/11/1977 Coindivisaire - Notification - Délai d'exercice du droit
757 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 20/09/1978 Condamnation en paiement - Délais gracieux - Référé
1607 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/11/1978 Etat civil - Nom de famille - Changement - Nécessité d'un décret - Changement décidé par le Tribunal - Excès de pouvoir
911 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/11/1978 Délais gracieux - Conditions - Délits et quasi- délits - Pouvoir d'appréciation du juge
913 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 21/02/1979 Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté
596 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 29/03/1979 Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités
1729 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 12/04/1979 Assurance automobile - Permis de conduire - Visite médicale périmée - Non assurance
672 Cour d'appel Casablanca BauxReprise pour habiter 13/05/1979 Société civile - Reprise pour habiter - Gérant unique - Validité

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