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Format : 10/21/2017
Format : 10/21/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
1880 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 26/09/1997 Requête d'appel - Exposé des moyens - Irrecevabilité
354 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti à un Impot professionnel
566 Cour d'appel Rabat Procédure CivileRéféré 18/09/1969 Mainlevée de prénotation - Compétence du juge des référés (non)
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
757 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 20/09/1978 Condamnation en paiement - Délais gracieux - Référé
913 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 21/02/1979 Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1135 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 28/12/2004 Salarié - Plainte pénale - Sursis à statuer - Conditions
1274 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 24/03/2008 Médecin - Condition de la responsabilité - Obligation de moyen
1435 Cour d'appel Casablanca PénalCrimes et délits contre l'ordre des familles 20/09/1990 Etat d'ivresse - Consommation d'alcool - Absence d'indication du lieu public - Retrait de licence
1533 Cour d'appel Casablanca Procédure PénaleAction publique 29/06/1988 Chèque sans provision - Poursuites pénales - Représentant légal de sociétés de capitaux - Irrecevabilité
1591 Cour d'appel Casablanca AdministratifVoie de fait 28/08/1982 Référé - Arrêt d'exécution - Compétence du juge des référés
1838 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 14/01/1986 Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent - Recevabilité
1894 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 29/10/1984 Appel en matière sociale - Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe - Recevabilité
1910 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 29/10/1996 Créance privilégiée - Privilège du trésor - Privilège sur les meubles
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
648 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1980 Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
680 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 15/10/1992 Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
778 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Bailleur 28/02/1984 Bail commercial - Reprise pour reconstruire - Droit de retour du locataire - Conditions d'exercice
1127 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 22/06/2004 Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel
1181 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 01/07/1986 Transports maritime - Freinte de route - Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport - Perte normale - Responsabilité du transporteur (non)
1212 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 03/12/2003 Condamnation pénale du salarié - Licenciement justifié (oui)
1266 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 18/12/1986 Jugement avant-dire droit - Jugement mixte - Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile - Appel irrecevable
1327 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 12/12/1997 Bons de caisse - Délivrance d'un reçu - Dépassement de Fonction - Inopposabilité au Client - Contrat de Dépot - Responsabilité du fait du préposé

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