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Format : 07/20/2018
Format : 07/20/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
1992 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 27/09/2006 Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire
53 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 20/06/1995 Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
737 Cour d'appel Casablanca CivilEffets de l'Obligation 16/06/1983 Lettre de change - Signature par lettre - Signature inhabituelle - Effets juridique
844 Cour d'appel Rabat SurêtésGage 31/01/2007 Destruction - Détournement volontaires des biens donnés en gage - Sanctions pénales
1121 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 12/12/1997 Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant
1147 Cour d'appel Casablanca TravailFormation du contrat de travail 11/02/2003 Personnel temporaire - Durée du travail - Moins de 12 mois
1178 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat collaborateur - Rémunération mensuelle - Impôt sur le revenu - Exonération
1473 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 20/12/1994 Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve
1732 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 07/07/1981 Imitation frauduleuse - Marque originale protégée par un dépôt international - Dépot au Maroc indifférent
1789 Cour d'appel Casablanca CommercialLettre de Change 27/06/1997 Action contre l'accepteur - Prescription - Durée - Trois ans
1884 Cour d'appel Casablanca CivilMise sous séquestre 27/06/1997 Conditions - Motifs graves - Danger imminent - Impossibilté de recourir à d'autres solutions
1922 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 05/07/1994 Demande nouvelle - Irrecevabilité
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
329 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 17/06/2004 Rétractation - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à un moyen (non) - Défaut de réponse moyen (non) - Dol (oui).
408 Cour d'appel Casablanca CommercialTransport 26/02/1985 Transport aérien - Manquants - Déclaration de valeur - Poids - Critère de réparation
452 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/01/1986 Défense à execution provisoire déposée - Difficulté d'exécution irrecevable (oui)
524 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 30/06/1992 Congé - Reprise pour Habitation des parents - Conditions - Preuve
919 Cour d'appel Casablanca CommercialLettre de Change 26/10/1976 Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
1005 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 22/04/1983 Notification - Preuve - Charge de la preuve
1035 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Gérance libre - Propriété commerciale (non) - Registre de commerce - Inscription - Effets
1139 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 02/05/2000 Absence injustifiée - Faute grave (oui).
1383 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 12/12/1997 Relevés de comptes bancaires - Force probante
1441 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 29/01/1992 Royal Air Maroc - Soumission des salariés à un régime particulier - Absence de saisine du conseil de discipline - Licenciement abusif (oui)
1598 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 14/05/1996 Action contre les héritiers - Nécessité de preuve de l'actif (non) 
1622 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 22/06/1982 Gestion de compte d'épargne - Obligation de rendre compte - Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante - Condamnation du mandataire au remboursement

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