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Format : 12/14/2017
Format : 12/14/2017
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ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
76 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 06/12/1989 Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
273 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 10/12/1986 Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
754 Cour d'appel Casablanca CivilVente 22/05/1984 Promesse - Option - Résiliation - Perfection - Offres réelles - Consignation
824 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileCompétence 26/09/1997 Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire - Validité - Compétence territoriale
1333 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 13/04/1989 Auteurs multiples - Responsabilité solidaire
1588 Cour d'appel Casablanca AdministratifVoie de fait 11/11/1980 Démolition d'office par la Commune d'une construction édifiée sur une propriété privée - Démolition non autorisée par une décision judiciaire
1664 Cour d'appel Casablanca ArbitrageExequatur 21/06/1983 Compétence juridictionnelle - Tribunal du lieu d'exécution - Etablissement public - Activités de nature commerciale - Contrat de droit privé - Contrat international - Ordre public international - Clause compromissoire manuscrite
1705 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 29/06/1993 Requête d'appel - Mentions manquantes - Faits et moyens d'appel - Irrecevabilité
1878 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 30/05/1997 Appel - Défaut de qualité - Irrecevabilité
1937 Cour d'appel Casablanca Droit international privéConflis de loi 16/12/1980 Statut personnel - Réfugiés - Apatrides - Loi applicable - Loi du domicile - Moudawwana - Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant - Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
503 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 31/12/1999 Nantissement de marchandise - Réalisation - Compétence du juge des référés (oui)
738 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 20/11/1984 Régie d'aconage - Marchandises - Obligations - Exonération de responsabilité - Primauté des usages
1264 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse - Durée limitée - Arrivée du terme - Absence de renouvellement - Rejet de valeur - Absence de faute
1324 Cour d'appel Casablanca SurêtésGage 26/09/1997 Prêt bancaire - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance - Assignation en paiement - Réalisation de gages - Validité du cumul des deux procédures
1501 Cour d'appel Casablanca ImmobilierCopropriété 26/09/1997 Obligation du vendeur - Eclatement du titre foncier mère - Titre foncier parcellaire
1545 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 26/07/2007 Responsabilité de la banque - Conditions - Preuve à la charge du client - Ne peut être rapporté par le Tribunal
1657 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 30/05/1997 Bénéfice de discussion - Renonciation - Solidarité
1677 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 03/12/1985 Fonds de commerce - Demande de vente globale - Saisies d'éléments corporels déterminants - Arrêt d'exécution - Désignation d'un administrateur provisoire
1761 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 17/04/1984 Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel - Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
1817 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 17/12/1985 Transport - Manquants - Consignataire du navire - Absence de responsabilité du consignataire
1836 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/12/1984 Commandement de payer - Opposition - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire décédé - Etat - Recours contre le tiers responsable - Procédure - Recouvrement par voie judiciaire
1892 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 23/10/1984 Transport - Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur - Responsabilité du transporteur (oui)
1988 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant
1117 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 12/12/1997 Acte de commerce - Solidarité - Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion

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