Recherche Avancée

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID.

محكمة
بلد / مدينة
نوع الحكم
رقم الحكم
موضوع
تاريخ الحكم
كلمات موضوع البحث
مصدر
مدونة
مادة
Format : 11/13/2018
Format : 11/13/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
648 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1980 Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
680 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 15/10/1992 Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
777 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 05/04/2010 Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire
1121 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 12/12/1997 Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant
1147 Cour d'appel Casablanca TravailFormation du contrat de travail 11/02/2003 Personnel temporaire - Durée du travail - Moins de 12 mois
1178 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat collaborateur - Rémunération mensuelle - Impôt sur le revenu - Exonération
1473 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 20/12/1994 Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve
1992 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 27/09/2006 Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire
582 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 25/06/1974 Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)
636 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
732 Cour d'appel Casablanca BauxCession et Sous Location 23/02/1993 Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité
800 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 14/11/1991 Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation ( oui)
1139 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 02/05/2000 Absence injustifiée - Faute grave (oui).
1383 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 12/12/1997 Relevés de comptes bancaires - Force probante
1441 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 29/01/1992 Royal Air Maroc - Soumission des salariés à un régime particulier - Absence de saisine du conseil de discipline - Licenciement abusif (oui)
1598 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 14/05/1996 Action contre les héritiers - Nécessité de preuve de l'actif (non) 
1622 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 22/06/1982 Gestion de compte d'épargne - Obligation de rendre compte - Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante - Condamnation du mandataire au remboursement
1670 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 19/01/1988 Inexécution de l'obligation - Libération des lieux loués - Clause pénale - Application
1732 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 07/07/1981 Imitation frauduleuse - Marque originale protégée par un dépôt international - Dépot au Maroc indifférent
1789 Cour d'appel Casablanca CommercialLettre de Change 27/06/1997 Action contre l'accepteur - Prescription - Durée - Trois ans
1884 Cour d'appel Casablanca CivilMise sous séquestre 27/06/1997 Conditions - Motifs graves - Danger imminent - Impossibilté de recourir à d'autres solutions
1922 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 05/07/1994 Demande nouvelle - Irrecevabilité
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)

Pages