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Format : 10/21/2017
Format : 10/21/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
5945 Tribunal administratif Casablanca AdministratifResponsabilité Administrative 03/11/2011 Commune urbaine - Gestion de stationnement - Délégation de pouvoir à une société de droit privé - Illégalité - préjudice - Réparation
5943 Tribunal de commerce Marrakech BanqueOpérations de crédit 13/01/2014 Crédit - Jeune promoteur - Contrat de prêt - Charte petite et moyenne entreprise
5941 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 18/12/2012 Notaire - Engagement - Obligation de faire - Hypothèque - Obligation de ne pas faire - Faute - Responsabilité
5550 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 06/12/1988 Indemnité de garde - Témoignage de l'enfant - Moyen de preuve
5499 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 18/09/1989 Construction sur le terrain d'autrui - bonne foi du constructeur - Indemnité - Juge des référés
5939 Tribunal administratif Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 25/07/2013 Ministère public - Défaut de présentation du prévenu - Présomption d'innocence - Dignité - Responsabilité du ministère public - Erreur judiciaire - Procès équitable - Réparation
5938 Cour de cassation Rabat Civil 27/12/2011 Civil - Compromis de vente - Conditions suspensives - Terme - Inexécution de l'obligation - Mise en demeure
5937 Cour d'appel de commerce Rabat CivilPreuve de l'Obligation 20/03/2012 Protocole d'accord - Reconnaissance de dette - Aveu - Créance certaine - Nécessité d'une expertise (non)
5936 Tribunal administratif Rabat AdministratifMarchés Publics 24/04/2012 Action en paiement - Défaut de mise en service - Demande prématurée - Irrecevabilité - Annulation du marché - Conditions
5935 Cour de cassation Rabat Pénal 17/01/2002 Pénal - Fraude sur les marchandises - Analyse des échantillons - Non respect du délai - Annulation de l'expertise
5933 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction civile 29/05/2002 Chèque de garantie - Acceptation - condamnation
5932 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Individualisation de la sanction pénale - Pouvoir discrétionnaire du juge - Acceptation d'un chèque sans provision
5931 Cour de cassation Rabat Pénal 29/05/2002 Chèque de garantie - Acceptation - dépénalisation
5930 Cour de cassation Rabat Pénal 23/01/2002 Incendie - peur panique - préjudice - réparation (non) - Mauvaise foi - preuve non rapporté - responsabilité (non)
5928 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 13/02/2002 Jugement par défaut - Opposition - Effets - Annulation de la décision
5927 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/02/2002 Véhicule - Preuve de la propriété - Carte grise - Responsabilité du propriétaire - Responsabilité du gardien de la chose
5926 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité - Partage de responsabilité - Préjudice moral - Faute - Réparation proportionnelle
5915 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 22/05/2002 Mineur - Condamnation pénale - Juge des mineurs
5792 Cour d'appel de commerce Rabat CommercialCrédit-bail 29/05/2012 Leasing - Usage professionnel - Loi de protection du consommateur - Inapplicabilité - Compétence territoriale conventionnelle
5791 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial - Consommateur (non) - Compétence territoriale
5789 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 12/04/2012 Réintégration - Allocation de dommage- intérêts - Cumul (non)
5788 Tribunal administratif Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 17/08/2012 Caution douanière - Taxes douanières - Compétence matérielle des juridictions administratives
5752 Cour de cassation Rabat PénalTrafic de stupéfiants 04/04/2005 Stupéfiants - Transport - Saisie du véhicule - Conditions
5751 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 06/04/2005 Opposition - Annulation - Conditions - Défaut de comparution - Défaut de notification

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