Recherche Avancée

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID.

محكمة
بلد / مدينة
نوع الحكم
رقم الحكم
موضوع
تاريخ الحكم
كلمات موضوع البحث
مصدر
مدونة
مادة
Format : 07/20/2018
Format : 07/20/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5981 Cour de cassation Rabat Civil 09/02/2016 Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - juge des référé - condition de sa compétence
5980 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 09/02/2016 Action en revendication - dirigée contre le possesseur du bien immobilier
5979 Cour de cassation Rabat BauxPoursuite du bail 05/01/2016 Contrat de bail - Dossier de locataire - Condition de maintien dans les lieux
5978 Cour de cassation Procédure PénaleCompétence 28/12/2016 Note de recherche - demande d'annulation - compétence du parquet
5977 Cour de cassation TravailRupture du contrat de travail 28/12/2016 Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice - force majeure : non
5976 Cour de cassation TravailRupture du contrat de travail 02/03/2016 Age de la retraite - absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
5975 Cour de cassation TravailRupture du contrat de travail 15/11/2016 Abandon de poste - abus de la part de l'employeur - effet
5974 Cour de cassation TravailRupture du contrat de travail 15/11/2016 Nouvel employeur - conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
5973 Cour de cassation TravailDurée du travail et rémunération 08/11/2015 Contrat de formation - durée la plus longue - transformation en contrat à durée indéterminée
5972 Cour de cassation TravailObligations de l'employeur 08/11/2016 Procédure d'écoute du salarié - impossibilité en raison d'une incarcération du salarié - effet - validité : oui
5971 Cour de cassation Travail 08/11/2016 Procédures disciplinaires - obligation de respecter les conventions internationales - convention n° 158 et article 62 du code du travail - procédure d'entretien au préalable
5970 Cour de cassation TravailObligations du salarié 18/10/2016 Congés payés - Charge de la preuve incombe à l'employeur
5969 Cour de cassation BanqueOpérations de crédit 30/03/2016 Contrat de crédit - invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier - absence de contestation du débiteur - effet - obligation de la loi 31-08
5968 Cour de cassation Propriété intellectuelle et industrielleMarque 24/11/2016 Droit des marques - ressemblance entre les produits - absence - effet
5967 Cour de cassation BanqueOpérations de crédit 10/11/2016 Banque - faute - saisie arrêt - facilités de caisse accordées au débiteur saisi - déclaration négative - effet- absence de responsabilité de la banque
5966 Cour de cassation BanqueGarantie Autonome 13/10/2016 Garantie à première demande - obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire
5965 Cour de cassation SociétésSociété anonyme 29/12/2016 Assemblée générale - Convocation des actionnaires - Publication dans un journal d'annonces légales - Effet - Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
5964 Cour de cassation ArbitrageSentence arbitrale 22/12/2016 Sentence arbitrale - possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux - ressort du tribunal qui l'a prononcé - validité : oui
5963 Cour de cassation Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 19/07/2016 Déchéance de la garante - expertise sur l'enfant - maintien de l'enfant chez la gardienne pour préserver ses intérêts
5962 Cour de cassation Immobilier 19/04/2016 Donation - maintien de la possession en faveur du donataire è nullité
5961 Cour de cassation Immobilier 19/07/2016 Rectification de la procédure - obligation par la cour d'appel de sommer le parties - rectifier la procédure
5960 Cour de cassation Procédure CivileNotification 24/05/2016 Congé - notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile - validité - oui
5959 Cour de cassation Procédure CivileCompétence 29/03/2016 Juge des référés - expulsion - occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé - conditions de sa compétence
5958 Cour de cassation ImmobilierFoncier 12/07/2016 Héritiers - qualité - existence même avant l'inscription de l'acte - héritiers dans les livres fonciers
5957 Cour d'appel de commerce Casablanca BauxFormation du Contrat 20/06/2017 Bail - Nullité - Hypothèque

Pages