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Format : 11/13/2018
Format : 11/13/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5933 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction civile 29/05/2002 Chèque de garantie - Acceptation - condamnation
5932 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Individualisation de la sanction pénale - Pouvoir discrétionnaire du juge - Acceptation d'un chèque sans provision
5931 Cour de cassation Rabat Pénal 29/05/2002 Chèque de garantie - Acceptation - dépénalisation
5930 Cour de cassation Rabat Pénal 23/01/2002 Incendie - peur panique - préjudice - réparation (non) - Mauvaise foi - preuve non rapporté - responsabilité (non)
5928 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 13/02/2002 Jugement par défaut - Opposition - Effets - Annulation de la décision
5927 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 20/02/2002 Véhicule - Preuve de la propriété - Carte grise - Responsabilité du propriétaire - Responsabilité du gardien de la chose
5926 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité - Partage de responsabilité - Préjudice moral - Faute - Réparation proportionnelle
5915 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 22/05/2002 Mineur - Condamnation pénale - Juge des mineurs
5792 Cour d'appel de commerce Rabat CommercialCrédit-bail 29/05/2012 Leasing - Usage professionnel - Loi de protection du consommateur - Inapplicabilité - Compétence territoriale conventionnelle
5791 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial - Consommateur (non) - Compétence territoriale
5789 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 12/04/2012 Réintégration - Allocation de dommage- intérêts - Cumul (non)
5788 Tribunal administratif Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 17/08/2012 Caution douanière - Taxes douanières - Compétence matérielle des juridictions administratives
5752 Cour de cassation Rabat PénalTrafic de stupéfiants 04/04/2005 Stupéfiants - Transport - Saisie du véhicule - Conditions
5751 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleVoies de Recours 06/04/2005 Opposition - Annulation - Conditions - Défaut de comparution - Défaut de notification
5663 Cour de cassation Rabat Pénal 11/07/2007 Tentative - Infraction électorale - Ecoutes téléphoniques - Conditions d'application
5662 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction civile accessoire 18/07/2007 Constitution de partie civile - Taxe judiciaire - Défaut de paiement - Sommation de régulariser
5601 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleEnquêtes 04/02/2009 Juridiction étrangères - Ecoutes téléphoniques - Preuve - Recevabilité
5597 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre l'ordre des familles 28/01/2009 Abandon de famille - Pension alimentaire - Composantes - Réparation nées du divorce
5582 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 22/04/2009 Expertise - Etabli par autorité publique - Acte authentique (non) - Preuve - Appréciation des juges du fond (oui)
5578 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 20/05/2009 Instruction - Preuve - Qualité de la preuve - Ordonnance de non lieu - Pouvoir du juge du fond
5427 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 Dol civil - Dol pénal - Escroquerie - Distinction - Pouvoir du juge civil - Cause déterminante du consentement - Annulation - Rescision
4912 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce sous contrôle judiciaire 21/10/2009 Patrimoine de époux - Contribution de l'épouse - Fructification des biens de la famille - Preuve - Compensation
4703 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 09/03/2005 Conditions de recevabilité
4698 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 16/03/2005 Affectation professionnelle - Bien immobilier - Action en partage - Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale - Preuve non rapportée - Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)
4697 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 23/03/2005 Délai - Point de départ du délai - Connaissance de l'auteur du dommage par la victime

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