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Format : 12/13/2018
Format : 12/13/2018
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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
330 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 08/02/2006 Décision pénale - Acquittement - Autorité de la chose jugée - Saisine du tribunal civil - Signature par empreinte - Moyen de preuve
329 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 17/06/2004 Rétractation - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à un moyen (non) - Défaut de réponse moyen (non) - Dol (oui).
325 Tribunal de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 15/03/2005 Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution
321 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 02/05/1988 Jugement - Copie conforme à l'original - Compétence du président du consil municipal (non) - Compétence exclusive du Greffe
320 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 05/10/2006 Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Restitution - Compétence du juge des référés - Exigibilité des échéances
319 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 09/06/2005 Commandement immobilier - Baux consentis aprés notification - Préjudice aux droits des créanciers - Annulation (oui) - Nullité (oui)
318 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce sous contrôle judiciaire 22/03/2011 Divorce pour discorde - Chiqaq - Don de consolation - Critéres d'évaluation
317 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 27/05/1992 Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés
313 Cour de cassation Rabat TravailFormation du contrat de travail 06/05/2003 Coopérative - Embauche - Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration
311 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/06/1983 Demande en rétractation - Conditions de recevabilité - Consignation préalable
306 Tribunal de première instance Casablanca Statut personnel et successoralDroit de visite 27/07/1986 Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés
303 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/06/1996 Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises
302 Cour de cassation Rabat TravailMaladies professionnelles 24/09/1990 Délai de déclaration - Prescription - Découverte aprés la mise à la retraite - Prorogation du délai
301 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 12/10/2005 Créances concernées - Naissance aprés le jugement d'ouverture - Déclaration de créances
298 Cour de cassation Rabat CivilMandat 20/12/1992 Mandataire social - Expulsion à titre personnel - Cassation
295 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 24/10/1985 Coups portés par le salarié à autrui - Responsabilité de l'employeur - Pourvoi en cassation - partie civile - Contrôle de la cour suprême
294 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 03/06/1987 Dénaturation d'une pièce - Motifs de cassation (Oui)
291 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 20/03/1991 Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve
289 Cour d'appel Béni mellal AvocatConseil de l'ordre 28/12/1988 Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général
278 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/11/1989 Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités (oui)
276 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/05/1989 Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
275 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 30/05/2002 Décés de poursuivi - Obligation pour l'agent de notifier les héritiers
273 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 10/12/1986 Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
272 Tribunal de première instance Tanger Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 14/10/1986 Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité (oui)
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions

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