Recherche Avancée

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID.

محكمة
بلد / مدينة
نوع الحكم
رقم الحكم
موضوع
تاريخ الحكم
كلمات موضوع البحث
مصدر
مدونة
مادة
Format : 06/18/2018
Format : 06/18/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
79 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 19/10/2005 Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle
77 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 10/05/2006 Secteur maritime - Délégués du personnel - Révocation - Protection - Procédure
76 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 06/12/1989 Exécution provisoire - Compétence de la chambre du conseil (oui)
74 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 30/10/1991 Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public
70 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 29/12/1992 Appel pendant devant la cour d'appel - Compétence du premier Président
63 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 05/03/2007 Décision non définitive - Autorité de la chose jugée - Force de chose jugée - Distinction
58 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/03/2000 Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition (non)
55 Cour de cassation Rabat CommercialLettre de Change 22/03/2006 Lettre de change non endossable - Recours de la banque contre le tiré (non) - Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte (oui)
53 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 20/06/1995 Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
52 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 22/03/2006 Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité
50 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 11/03/1999 Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
45 Cour de cassation Rabat CommercialGérance libre 05/04/2006 Inscription au registre de commerce - Opposabilité aux tiers - Radiation de l'inscription - Notification aux créanciers inscrits
44 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionOpérations d'exécution 15/12/1995 Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution
43 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 01/06/2006 Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
40 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 13/04/2006 Chèque - Signature conjointe - Pouvoir de signature accordé à deux personnes - Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe - Paiement de chéques comportant une seule signature - Absence de faute du banquier
39 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/10/1997 Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
38 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 07/02/2006 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul possible
34 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 02/06/2005 Demeure du débiteur principal - Demeure de la caution
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales

Pages