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Format : 11/13/2018
Format : 11/13/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
3577 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/01/2009 Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux
3572 Cour de cassation Rabat BauxHabous 23/03/2010 Jugement - Caractère définitif - Exception - Absence de contrat
3571 Cour de cassation Rabat CivilVente 13/04/2010 Vente immobilière - Preuve - Reçu - Prix de vente - Objet de la vente
3569 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 13/04/2010 Délai - Prescription - Forclusion
3568 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 13/04/2010 Obligation du preneur - Evacuation des lieux - Restitution des clés
3567 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 13/01/2010 Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité
3566 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 13/01/2010 Transaction - Désistement d'instance - Portée
3565 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 20/01/2010 Obligations du vendeur - Garantie - Inscription de la vente sur les livres fonciers
3564 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 26/01/2010 Gens de maison - Inapplicabilité du droit du travail - Logement - Expulsion
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité
3496 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce judiciaire (Tatliq) 05/07/2006 Divorce révocable - Période de viduité - Mariage - Autorisation obligatoire de l'époux - Adel - Responsabilité
3471 Cour de cassation Rabat ArbitrageClause Compromissoire 30/12/1998 Banque - Formulaire - Clause compromissoire - Absence de signature - Inopposabilité
3420 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/08/1984 Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir
3375 Cour de cassation Rabat ArbitrageSentence arbitrale 19/01/2000 Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger - Suprématie de la convention internationale sur la loi interne
3331 Cour de cassation Rabat BauxRenouvellement 17/08/2010 Bail commercial - Durée - Inférieure à deux années - Application droit commun
3326 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 13/04/2010 Appel - Demandes nouvelles - Irrecevabilité
3321 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 27/04/2010 Certificat de remise - Mentions obligatoires - Expertise - Irrégularité de la convocation - Nullité
3318 Cour de cassation Rabat BauxLoyers 20/04/2010 Défaut de paiement - Sommation de payer - Demeure du locataire - Bonne foi
3316 Cour de cassation Rabat AssuranceContrat d'assurance 13/04/2010 Tacite reconduction - Conditions - Clause contractuelle
3286 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 07/01/2009 Témoignages - Attestations de résidence - Attestation de scolarité - Preuves non exploitées - Cassation
3285 Cour de cassation Rabat Arbitrage 05/03/2008 Recours aux juridictions de droit commun - Renonciation tacite à l'arbitrage - Nécessité d'un écrit
3273 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDonation 21/09/2010 Décès du donateur - Absence d'inscription sur les livres fonciers - possession - Validité
3270 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 21/09/2010 Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux
3266 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 06/01/2010 Cassation - Effets - Remise en l'état - Compétence - Juge des référés - Premier président de la cour d'appel
3265 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 14/09/2010 Astreinte pécuniaire - Appel

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