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Format : 10/21/2017
Format : 10/21/2017
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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
2728 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 03/06/2009 Contrat à durée determinée - Arrivée du terme - Extinction - Poursuite de la relation de travail établie indifférente
2727 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 20/05/2009 Licenciement pour motifs économiques - Représentant du personnel - Représentant syndical - Indemnité de licenciement doublée - Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
2726 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/11/1980 Droit du travail - Employeur - Appel - Défaut de réglement des taxes judiciaires - Irrecevabilité - Sommation de régulariser la procédure non necessaire
2725 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 12/05/1980 Rente - Base de calcul - Salaire annuel - Seuil
2724 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé.
1656 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 06/01/1988 Responsabilité du fait des choses - Présomption de responsabilité - Définition - Conditions d'exonération
1120 Cour de cassation Rabat CivilVente 06/06/2007 Bien immobilier - Vente multiples - Préférence - Ancienneté de la vente
1123 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 31/01/2007 Arrêt de cour d'appel - Recours en rétractation - Irrecevabilité
945 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésVoies de recours 04/07/2000 Jugement d'ouverture - Appel - Qualité pour agir - Parties au jugement - Tiers
2723 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 17/03/2004 Assassinat du salarié - Ayants droits - Jugement pénal - Indemnisation - Réparation des accidents du travail inapplicable
2722 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 26/03/2008 Employeur - Exercice du recours en appel - Intérêt pour agir - Substitution de la compagnie d'assurances
1869 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 17/10/2002 Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public
2718 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 24/12/2008 Désaveu de paternité - Preuve - Décision judiciaire
2717 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralFiliation 28/01/2009 Stérilité - Preuve - Expertise judiciaire
2716 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 26/12/2007 Indigence du père - Emploi de la mère - Obligation d'entretien
2715 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 13/05/2009 Jugement étranger - Autorité de la chose jugée
2713 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 29/11/1982 Jugement social - Appel - Modalités - Délais - Déclaration - Moyens d'appel
2712 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 17/12/1979 Travail - Indemnité de rupture - Exécution provisoire - Motivation
2710 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 20/02/2009 Recouvrement - Prescription - Recours gracieux
2709 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 25/02/2009 Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation
2708 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 25/02/2009 Détachement - Réintégration - Situation administrative - Compétence des Tribunaux administratifs
2707 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 18/03/2009 Pharmacie - Distance légale - Mode de calcul - Obstacles
2706 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 25/03/2009 Pouvoir du juge - Assurance - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce
2705 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 27/03/2009 Election du Président du Conseil Communal - Cas d’incompatibilité - Cumul - Fonction publique - Conditions
2704 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 08/06/1970 Autorité du pénal sur le civil - Identité d'objet de cause et de parties - Salarié - Acquittement - Incidence sur le juge social

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