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Format : 12/14/2017
Format : 12/14/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
115 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 25/03/2004 Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralTestament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
598 Cour d'appel Marrakech Procédure PénaleAction publique 17/04/1985 Catégorie de fonctionnaires - Caid - Mise en mouvement de l'action publique - Premier Président - Procureur général
1136 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 09/02/2004 Rixe - Insultes au personnel de direction - Faute grave (oui)
1307 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleDroits d'auteur 01/07/1986 Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs - Saisie justifiée
1488 Cour d'appel Safi TravailPersonnel de banque 04/04/2005 Virements frauduleux - Détournements opérés - Perte de confiance - Licenciement justifié
1641 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 30/10/1984 Nom commercial - Raison sociale - Délivrance d'un certificat négatif - Atteinte au droit de propriété du premier inscrit - Inopposabilité - Activités indifférentes
1667 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 06/03/1984 Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente - Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse - Responsabilité des différents fabriquants (oui) - Solidarité
1751 Cour d'appel Casablanca ImmobilierPréemption 13/06/1997 Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur - Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui)
1787 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralSuccessions 26/06/2006 Effet relatif des contrats - Héritiers - Renonciation à succession - Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
1882 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 26/09/1997 Contestation sérieuse - Annulation
1966 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionVente judiciaire 18/04/2006 Immeuble hypothéqué - Percepteur - Opposition sur le produit de la vente - Créancier privilégié ( non)
1985 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 13/04/1982 Abordage - Responsabilité - Disposition spécifique - Limitation légale de la responsabilité du propriétaire - Inapplicabilité - Assurance maritime non obligatoire - Action directe contre l'assureur - Irrecevabilité.
270 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 19/09/1989 Récusation de juge - Conditions
350 Cour d'appel Casablanca TravailAccident de travail 24/12/1986 Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime
649 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 16/05/1980 Expulsion d'un locataire - Appel - Difficulté - Sursis à exécution
750 Cour d'appel Settat BauxCongé 15/11/1983 Activité bruyante - Conformité à la destination des lieux - Motifs malfondés
780 Cour d'appel Casablanca BauxDestination des lieux 10/10/1983 Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail
820 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoralSuccessions 09/01/1998 Acte d'hérédité - Action en inscription - Désaveu de paternité - Sursis à statuer
996 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 02/01/1985 Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
1423 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 16/07/1985 Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs - Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique - Manquants - Responsabilité de l'aconier - Action directe du destinataire contre l'aconier
1504 Cour d'appel Casablanca ImmobilierCopropriété 13/06/1997 Règlement de copropriété - Assemblée générale - Révocation du syndic - Qualité pour agir
1636 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 23/06/1982 Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité

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