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Format : 06/23/2018
Format : 06/23/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
1025 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/01/2003 Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge
1187 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 26/01/2004 Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds - Manquants constatés - Négligence - Faute grave (oui).
1215 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 28/04/2004 Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste
1331 Cour d'appel Casablanca Droit international privéConflis de loi 13/04/1989 Pluralité de nationalités - Nationalité effective - Définition
1369 Cour d'appel Casablanca PénalCrimes et délits contre les biens 21/12/1989 Vol - Tentative - Délit - Necéssité d'un commencement d'exécution
1428 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 02/08/2007 Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité
1530 Cour d'appel Casablanca PénalContrainte par corps 30/06/1999 Contrainte par corps - Limite d'âge
1702 Cour d'appel Casablanca CommercialAgence Commerciale 23/01/2008 Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation
1725 Cour d'appel Casablanca TravailExécution du contrat de travail 28/12/1987 Contrat de travail - Personnel temporaire - Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent
1877 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Requête - Nullités et irrégularités de forme - Rejet de la demande - Préjudice necessaire
1896 Cour d'appel Casablanca ArbitrageExequatur 21/05/1985 Compétence juridictionnelle - Sentence nationale - Sentence étrangère
591 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 29/11/2005 Solidarité - Effets - Exception de discussion
652 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/03/1980 Rétractation - Citation directe pendante - Identité de parties - Sursis à statuer - Difficulté d'exécution
686 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1985 Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président (oui) - Jugement de réintégration - Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire - Difficulté (oui)
1121 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 12/12/1997 Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant
1147 Cour d'appel Casablanca TravailFormation du contrat de travail 11/02/2003 Personnel temporaire - Durée du travail - Moins de 12 mois
1178 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat collaborateur - Rémunération mensuelle - Impôt sur le revenu - Exonération
1473 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 20/12/1994 Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve
1992 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 27/09/2006 Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire
53 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 20/06/1995 Cour suprême - Point de droit - Cour d'appel - Obligation de se conformer
737 Cour d'appel Casablanca CivilEffets de l'Obligation 16/06/1983 Lettre de change - Signature par lettre - Signature inhabituelle - Effets juridique
844 Cour d'appel Rabat SurêtésGage 31/01/2007 Destruction - Détournement volontaires des biens donnés en gage - Sanctions pénales
919 Cour d'appel Casablanca CommercialLettre de Change 26/10/1976 Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
1005 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 22/04/1983 Notification - Preuve - Charge de la preuve
1035 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Gérance libre - Propriété commerciale (non) - Registre de commerce - Inscription - Effets

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