Recherche

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

محكمة
موضوع
مدينة / بلد
نوع الحكم
رقم الحكم
تاريخ الحكم
كلمات موضوع البحث
Format : 08/18/2018
Format : 08/18/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
648 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1980 Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
680 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 15/10/1992 Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
778 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Bailleur 28/02/1984 Bail commercial - Reprise pour reconstruire - Droit de retour du locataire - Conditions d'exercice
1127 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 22/06/2004 Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel
1181 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 01/07/1986 Transports maritime - Freinte de route - Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport - Perte normale - Responsabilité du transporteur (non)
1212 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 03/12/2003 Condamnation pénale du salarié - Licenciement justifié (oui)
1266 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 18/12/1986 Jugement avant-dire droit - Jugement mixte - Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile - Appel irrecevable
1327 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 12/12/1997 Bons de caisse - Délivrance d'un reçu - Dépassement de Fonction - Inopposabilité au Client - Contrat de Dépot - Responsabilité du fait du préposé
1362 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 12/12/1997 Ordonnance d'injonction de payer - Acte de notification - Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance
1838 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 14/01/1986 Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent - Recevabilité
1894 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 29/10/1984 Appel en matière sociale - Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe - Recevabilité
1910 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 29/10/1996 Créance privilégiée - Privilège du trésor - Privilège sur les meubles
582 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 25/06/1974 Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)
636 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
837 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 18/05/1992 Indemnités issues du pacte de non concurrence
956 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 16/08/1984 Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
1043 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 24/10/1985 Mandat apparent - Conditions - Faute du mandant - Effets
1119 Cour d'appel Casablanca CivilVente 12/12/1997 Contrat non signé - Mention de l'enregistrement - Contrat non formalisé
1258 Cour d'appel Casablanca CivilTransaction 03/06/1986 Interprétation stricte - Appel - Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change - Demande nouvelle (non) - Paiement - Monnaie étrangère - Cours du change - Choix du créancier - Jour de la demande en justice - Echéance - Paiement effectif
1412 Cour d'appel Settat AdministratifContentieux Administratif 17/03/1986 Douane - Répression des fraudes - Echantillon - Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon - Procés verbal - Nullité
1650 Cour d'appel Casablanca CivilPreuve de l'Obligation 28/11/1997 Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
1735 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 09/02/1988 Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité
1792 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 23/01/1998 Chèque présenté à l'encaissement - Perte de chèque - Responsabilité de la banque

Pages