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Format : 12/14/2017
Format : 12/14/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID trier par ordre décroissant Juridiction Ville Thème Date Mots clés
9 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 13/05/1991 Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
12 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 02/01/1991 Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure
14 Tribunal de première instance Casablanca CommercialBail 18/09/1991 Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
24 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 13/09/2000 Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire (oui)
25 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 28/03/2007 Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs
26 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 24/02/1999 Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
28 Tribunal de première instance El jadida BanqueResponsabilité 31/12/1987 Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes
29 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 21/12/1998 Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
34 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 02/06/2005 Demeure du débiteur principal - Demeure de la caution
38 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 07/02/2006 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul possible
39 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/10/1997 Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
40 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 13/04/2006 Chèque - Signature conjointe - Pouvoir de signature accordé à deux personnes - Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe - Paiement de chéques comportant une seule signature - Absence de faute du banquier
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
43 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 01/06/2006 Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit
44 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionOpérations d'exécution 15/12/1995 Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution
45 Cour de cassation Rabat CommercialGérance libre 05/04/2006 Inscription au registre de commerce - Opposabilité aux tiers - Radiation de l'inscription - Notification aux créanciers inscrits
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
50 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 11/03/1999 Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
52 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 22/03/2006 Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité

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