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Format : 12/13/2018
Format : 12/13/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
6008 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 05/01/2016 Jugement de partage - Appel - Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement - Validité
6007 Cour de cassation Rabat Civil 08/03/2016 Moyen de preuve - Appréciation du tribunal - Obligation de motiver
6006 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 29/03/2015 Capacité d'ester en justice - Impossibilité pour la Cour d'Appel d'inviter la partie à rectifier la procédure
6005 Cour de cassation Rabat Baux 12/01/2016 Compétence matériel - Location d'un agrément de véhicule - Compétence du tribunal de 1ère instance
6004 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 19/01/2016 Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses - Conditions
6003 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 05/01/2016 Contrat de vente immobilière - Effet résultant de sa conclusion
6002 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 05/01/2015 Nullité d'un compromis de vente - Allégation de l'impossibilité de vendre le bien - Obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation
6001 Cour de cassation Rabat ImmobilierVente en l'état futur d'achèvement 05/01/2016 Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement - Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat - Effet
6000 Cour de cassation Rabat CivilAveu judiciaire 09/01/2016 Aveux - Effets
5999 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 05/01/2016 Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix - Charge de la preuve
5998 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 05/01/2016 Vente immobilière - Offre réelle et consignation - Conditions application article 275 - Charge de la preuve
5997 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 09/02/2016 Existence de 2 actes d'hérédité - Conditions de cumul
5996 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 26/01/2016 Dernière maladie - Annulation du contrat de vente - Expertise - Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade
5995 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 19/01/2016 Acte de partage - Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers - Effets
5994 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 12/01/2016 Droit de préemption - Conditions d'exercice
5993 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 12/01/2016 Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
5992 Cour de cassation Rabat CivilQualité 12/01/2016 Partage amiable - Conditions de validité
5990 Cour de cassation Civil 05/01/2016 Conditions - Partage par tirage au sort
5989 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 05/01/2016 Droit de préemption - Condition d'exercice
5988 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 22/03/2016 Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers - Location de bien immatriculé
5987 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 15/03/2016 Acte d'acquisition comportant mise en possession - Preuve de la propriété
5986 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 15/03/2016 Action mixte - Définition
5985 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 08/03/2016 Responsabilité du propriétaire des constructions - Nécessité de rechercher la base légale applicable
5984 Cour de cassation Rabat CivilPreuve de l'Obligation 08/03/2016 Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - Obligation de discuter les preuves produites par les parties
5983 Cour de cassation Rabat AdministratifUrbanisme 08/03/2016 Bien domanial - Décret de bornage - Défaut d'opposition - Effets

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