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Format : 12/13/2018
Format : 12/13/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5982 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 08/03/2016 Bien Habous - Contrat de vente - Annulation condition
5981 Cour de cassation Rabat Civil 09/02/2016 Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - Juge des référé - Condition de sa compétence
5980 Cour de cassation Rabat ImmobilierPropriété Immobilière 09/02/2016 Action en revendication - Dirigée contre le possesseur du bien immobilier
5979 Cour de cassation Rabat BauxPoursuite du bail 05/01/2016 Contrat de bail - Dossier de locataire - Condition de maintien dans les lieux
5978 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleCompétence 28/12/2016 Note de recherche - Demande d'annulation - Compétence du parquet
5977 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 28/12/2016 Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice - Force majeure : (non)
5976 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 02/03/2016 Age de la retraite - Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
5975 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/11/2016 Abandon de poste - Abus de la part de l'employeur - Effet
5974 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/11/2016 Nouvel employeur - Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
5973 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 08/11/2015 Contrat de formation - Durée la plus longue - Transformation en contrat à durée indéterminée
5972 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 08/11/2016 Procédure d'écoute du salarié - Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié - Effet - Validité : (oui)
5971 Cour de cassation Travail 08/11/2016 Procédures disciplinaires - Obligation de respecter les conventions internationales - Convention n° 158 et article 62 du code du travail - Procédure d'entretien au préalable
5970 Cour de cassation Rabat TravailObligations du salarié 18/10/2016 Congés payés - Charge de la preuve incombe à l'employeur
5969 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 30/03/2016 Contrat de Crédit - Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier - Absence de contestation du débiteur - Effet - Obligation de la loi 31-08
5968 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 24/11/2016 Droit des marques - Ressemblance entre les produits - Absence - Effet
5967 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 10/11/2016 Banque - Faute - Saisie arrêt - Facilités de caisse accordées au débiteur saisi - Déclaration négative - Effet - Absence de responsabilité de la banque
5966 Cour de cassation Rabat BanqueGarantie Autonome 13/10/2016 Garantie à première demande - Obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire
5965 Cour de cassation Rabat SociétésSociété anonyme 29/12/2016 Assemblée générale - Convocation des actionnaires - Publication dans un journal d'annonces légales - Effet - Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
5964 Cour de cassation Rabat ArbitrageSentence arbitrale 22/12/2016 Sentence arbitrale - Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux - Ressort du tribunal qui l'a prononcé - Validité : (oui)
5963 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 19/07/2016 Déchéance de la garante - Expertise sur l'enfant - Maintien de l'enfant chez la gardienne pour préserver ses intérêts
5962 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 19/04/2016 Donation - Maintien de la possession en faveur du donataire - Nullité
5961 Cour de cassation Immobilier 19/07/2016 Rectification de la procédure - Obligation par la cour d'appel de sommer le parties - Rectifier la procédure
5960 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 24/05/2016 Congé - Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile - Validité (oui)
5959 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 29/03/2016 Juge des référés - Expulsion - Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé - Conditions de sa compétence
5958 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 12/07/2016 Héritiers - Qualité - Existence même avant l'inscription de l'acte - Héritiers dans les livres fonciers

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