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Format : 12/14/2017
Format : 12/14/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
29 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 21/12/1998 Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
28 Tribunal de première instance El jadida BanqueResponsabilité 31/12/1987 Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes
26 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 24/02/1999 Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
25 Cour de cassation Rabat CommercialContrats commerciaux 28/03/2007 Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs
24 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 13/09/2000 Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire (oui)
22 Cour d'appel Casablanca AvocatResponsabilité 14/06/1991 Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
14 Tribunal de première instance Casablanca CommercialBail 18/09/1991 Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
12 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 02/01/1991 Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure
11 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 06/02/1990 Ultra petita - demandes des parties - Indemnisation - Accident de circulation
9 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 13/05/1991 Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets

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