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Format : 06/26/2018
Format : 06/26/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
168 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/03/1995 Appel du jugement avant dire droit - Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond
167 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre les biens 20/12/1984 Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs
165 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/02/2001 Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir
163 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 18/06/1998 Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle
162 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/12/1995 Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation
160 Cour de cassation Rabat Sociétés 28/03/2001 Société anonyme - Séquestre - Nomination - Conditions
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
157 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/05/1993 Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions
154 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 03/10/2000 Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
151 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/05/2006 Curateur - Mission - Découverte de la nouvelle adresse - Lettre recommandée au poursuivie - Point de départ du délai de pourvoi
150 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésDéchéance Commerciale 28/09/2001 Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office
149 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 09/11/1995 Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification
146 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 13/07/2005 Décision définitive - Force probante - Remise en cause (non)
144 Cour de cassation Rabat BanqueIntérêts 21/01/1998 Compte courant - Clôture - Intérêts conventionnels - Nécessité d'une stipulation contractuelle
140 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleBrevet 13/07/1994 Contrefaçon - Responsabilité - Insuffisance de motifs
135 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultés 05/10/2001 Liquidation judiciaire - Fonds de commerce - principe de la protection des intérêts
132 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 22/02/2006 Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier
130 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDirigeants 23/10/2002 Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
129 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 23/03/2003 Maladie professionnelle - Expertise collégiale - Spécialités
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
117 Cour de cassation Rabat SociétésPersonnalité Morale 15/03/2006 Vente de son fonds de commerce - Maintien de la personnalité morale
116 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail
115 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 25/03/2004 Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve
113 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 05/07/2000 Congés payés - Date fixée - Absence injustifiée - Faute grave Contrat de travail
112 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire

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