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Format : 11/15/2018
Format : 11/15/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
2739 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 21/01/2009 Fonctionnaire - Reprise de fonction - Révocation - Conseil de discipline
2738 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/02/2009 Douane - Action en justice - Amende - Prescription - Requalification de l'amende
2737 Cour de cassation Rabat AdministratifCompétence 04/02/2009 Incompétence matérielle - Décision séparé - Appel - Cour de Cassation
2736 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 04/02/2009 Créance - Contestation - Preuve de la créance - Expertise.
2735 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 06/02/2009 Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions
2734 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/02/2009 Arrêt des procédures de recouvrement - Compétence du juge des référés - Urgence - Motivation
2733 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 11/02/2009 Domicile de fonction - Refus d'évacuation - Pension de retraite - Refus de paiement - Excès de pouvoir - Annulation
2732 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 13/02/2009 Impôt - Saisie - Interruption de prescription
2731 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 13/02/2009 Contentieux fiscal - Saisies du fonds de commerce - non respect des procédures - Nullité
2730 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 16/02/2009 Taxe urbaine - Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide - Evaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle.
463 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 11/11/2009 Absence du salarié - Incarcération - Acquittement - Absence injutifiée - Faute grave
472 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 17/11/2009 Licenciement injustifiée - Action en dommage-intérêts - Réintégration ordonnée - Modification de la demande du salarié
739 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/07/2010 Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de l'instance - Constitution de garanties
760 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire - Décision d'incompétence - Décision provisoire
2729 Cour de cassation Rabat TravailConditions de travail 07/05/2009 Changement d'affectation - Maintien des avantages acquis - Absence de clause contractuelle d'accord du salarié - Refus du salarié - Abandon de poste
766 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/03/2007 Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge commissaire - Radiation - Responsabilité personnelle du conservateur
773 Tribunal administratif Agadir AdministratifResponsabilité Administrative 30/03/2006 Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce
775 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésPlan de redressement 09/01/2009 Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées
777 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 05/04/2010 Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire
2728 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 03/06/2009 Contrat à durée determinée - Arrivée du terme - Extinction - Poursuite de la relation de travail établie indifférente
2727 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 20/05/2009 Licenciement pour motifs économiques - Représentant du personnel - Représentant syndical - Indemnité de licenciement doublée - Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
2726 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/11/1980 Droit du travail - Employeur - Appel - Défaut de réglement des taxes judiciaires - Irrecevabilité - Sommation de régulariser la procédure non necessaire
2725 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 12/05/1980 Rente - Base de calcul - Salaire annuel - Seuil
2724 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé.
1656 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 06/01/1988 Responsabilité du fait des choses - Présomption de responsabilité - Définition - Conditions d'exonération

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