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Format : 01/20/2018
Format : 01/20/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Datetrier par ordre décroissant Mots clés
754 Cour d'appel Casablanca CivilVente 22/05/1984 Promesse - Option - Résiliation - Perfection - Offres réelles - Consignation
569 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 30/05/1984 Vente - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Effets entre les parties - Effets à l'égard des tiers - Perfection de la vente - Mesures conservatoires - Mise sous séquestre
685 Tribunal de première instance Casablanca TravailGrève 11/06/1984 Grève - Droit Constitutionnellement garanti - Faute grave (non)
1750 Cour de cassation Rabat CivilExtinction de l'obligation 23/07/1984 Contrats et obligations - Inexécution - Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation - Résolution
1248 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/07/1984 Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre non retirée - Absence d'assimilation au refus
3420 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/08/1984 Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir
865 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 12/08/1984 Prescription - Moyens soulevés d'office (non) - Matière civile ou commerciale indifférente
956 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 16/08/1984 Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
173 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 13/09/1984 Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir
1892 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 23/10/1984 Transport - Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur - Responsabilité du transporteur (oui)
1894 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 29/10/1984 Appel en matière sociale - Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe - Recevabilité
1641 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 30/10/1984 Nom commercial - Raison sociale - Délivrance d'un certificat négatif - Atteinte au droit de propriété du premier inscrit - Inopposabilité - Activités indifférentes
862 Cour de cassation Rabat BauxForclusion 07/11/1984 Délai - Forclusion - Irrecevabilité
798 Cour de cassation Rabat BauxCession et Sous Location 14/11/1984 Cession de droit au bail - Opposabilité - Notification de la cession - Acceptation - Acte ayant date certaine
587 Cour d'appel Settat ImmobilierPropriété Immobilière 20/11/1984 Biens de famille - Vente - Annulation - Conditions
738 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 20/11/1984 Régie d'aconage - Marchandises - Obligations - Exonération de responsabilité - Primauté des usages
982 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 28/11/1984 Transport aérien - Destination - Définition - Compétence - Lieu de conclusion du contrat - Convention de Varsovie
430 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 28/11/1984 Arguments régulièrement invoquées - Défaut de réponse - Insuffisance de motifs - Cassation (oui)
619 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 28/11/1984 Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat - Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1836 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/12/1984 Commandement de payer - Opposition - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire décédé - Etat - Recours contre le tiers responsable - Procédure - Recouvrement par voie judiciaire
1373 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 19/12/1984 Serment supplétif - Portée
167 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre les biens 20/12/1984 Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs
996 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 02/01/1985 Qualité pour agir - Moyen préjudiciant au fond - Valeur locative - Expulsion - Contestation - Incompétence du juge des référés
1644 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/01/1985 Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation et exonération du transporteur - Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris - Recevabilité

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